Défiscalisation

Actualité
du 9 Juin 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Pour bénéficier du dispositif de défiscalisation « Girardin-social », le contribuable doit donner à bail le bien en qualité de résidence principale, mais aussi souscrire un engagement de location (CE, 9ème et 10ème ch., 19 mai 2021, n° 432556) :

 

Actu 210609

 

Dans cette affaire, un contribuable acquit le 29 décembre 2006 un appartement en Guyane qu’il donna en location par des baux en date du 26 juin 2007 et 25 mai 2009. Il se plaça sous le régime de réduction d’impôt sur le revenu prévu par l’article 199 undecies A du CGI (« Girardin-social »). L’administration fiscale remit en cause la réduction.

 

La Cour administrative d’appel lui donna raison, de sorte que le contribuable se pourvoit en cassation.

 

Pour le Conseil d’Etat, qui rejette le pourvoi : « il résulte des termes mêmes de l'article 199 undecies A cité au point 2 ci-dessus que le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu qu'il prévoit est subordonné à la condition que le propriétaire de l'immeuble prenne l'engagement de le louer nu dans les six mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. M. A... [le contribuable] n'est dès lors pas fondé à soutenir que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le bénéfice de la réduction d'impôt instituée par l'article 199 undecies A du code général des impôts est subordonné, non seulement à l'affectation du bien à une location non meublée à usage de résidence principale dans un délai de six mois à compter de l'achèvement ou de l'acquisition de l'immeuble neuf concerné, mais aussi à la souscription préalable d'un engagement dont l'absence entraîne la reprise annuelle des réductions d'impôt jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant chacune de celles au titre de laquelle le contribuable a bénéficié de cet avantage fiscal ».

 

Avis de l’AUREP : cette solution logique rappelle l’importance de respecter le formalisme énoncé par la loi, y compris en matière de défiscalisation.

Fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP