Publications & Agenda

Retrouvez nos publications scientifiques et l'agenda de nos événements AUREP

  • L’application de la loi fiscale dans le temps

    Cette question est récurrente chaque fois que la loi fiscale vient modifier tel ou tel texte fiscal. Et c’est particulièrement le cas lorsqu’il est question de l’application de la loi de finances qui, au regard de la loi organique, doit être votée chaque année au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition. Le principe […]

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  • Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale

    Dans quelle mesure les dépendances peuvent bénéficier de cette exonération ? Une décision de la Cour administrative de Nantes apporte un éclairage particulièrement intéressant sur la délicate question de ce que l’on entend par ”dépendances immédiates et nécessaires“ au sens de l’article 150 U, II-3du CGI (CAA Nantes 22 décembre 2023, n° 23NT00536). Cet article dispose en […]

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  • Article 774 bis du CGI, commentaires administratifs et cas pratique chiffré

    Les commentaires administratifs mis en ligne par l’administration fiscale le 26 septembre dernier dessinent un champ d’application équivoque des dettes de restitution concernées par l’article 774 bis du CGI. On peut à bien des égards douter de leur légalité (V. F. Fruleux,  Quasi-usufruit : comment l’administration fiscale tente de réécrire l’article 774 bis du CGI, […]

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  • L’Amérique peut-elle encore davantage dominer les marchés financiers ?

    Depuis plusieurs années, le marché américain ne cesse de surperformer les marchés du reste du monde, notamment sous l’impulsion de quelques entreprises pionnières en matière d’innovation, la dernière en date étant Nvidia. Cette différence s’est encore accentuée suite à l’élection de Donald Trump, d’une part, et aux déboires politiques des deux principaux pays d’Europe, la […]

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  • SCI et location à un associé

    Une fameuse idée se louer à soi-même par le biais d’une SCI A vrai dire pour aller à la chasse au redressement fiscal, il n’y a pas mieux. Rappelons le contexte. Les dispositions de l’article 15-II du CGI dispose que ″Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis […]

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  • Plus-values immobilières des particuliers : comment ventiler un prix ?

    Solution Notaires Hebdo, 28 nov. 2024, n° 39, Minutes pratiques, Question/Réponse, Inf. 10 La question : Lorsque la cession ne porte que sur une partie d’un bien acquis initialement d’un seul tenant, comment ventiler le prix d’acquisition du bien pour extraire le prix de la seule partie revendue et calculer la plus-value immobilière ? La réponse : Lorsque […]

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  • Article 774 bis du CGI : des commentaires administratifs liquidatifs utiles à plus d’un titre…

    S’ils sont moins contestables que ceux délimitant les dettes de restitutions concernées, les commentaires administratifs précisant les modalités de taxation du nu-propriétaire visé par l’article 774 bis sont imparfaits. Ils laissent de côté nombre de questions auxquels les praticiens seront confrontés. A bien y regarder ils livrent aussi des indications précieuses : pour liquider l’impôt de […]

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  • Prescription fiscale et droits d’enregistrement

    Les dispositions de l’article L. 55 du Livre des procédures fiscales (LPF) fondent le droit de l’administration de procéder à une rectification de toute déclaration déposée par un contribuable, quel que soit l’impôt. Lorsqu’une insuffisance ou une omission est constatée, elle met alors en œuvre de la procédure de rectification contradictoire. Mais bien entendu, elle […]

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  • La prestation compensatoire et les moitiés inégales

    La détermination de la prestation compensatoire est un exercice éminemment délicat. A chacun sa croix – et sa capacité à la porter. Sans même évoquer le dosage et le moment d’emploi, nous aborderons aujourd’hui, dans le sillage de la Cour de cassation (Cass. 1e civ., 3 juill. 2024, n° 22-11.443), un ingrédient dont il s’agira modestement de […]

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  • Quasi-usufruit, dette de restitution et article 774 bis du CGI :

    Décryptage des commentaires administratifs et adaptation des stratégies patrimoniales En février dernier, commentant l’introduction du nouvel article 774 bis au CGI, nous avions fait part de notre déception, causée par la méprise des mécanismes civils liés tant aux donations qu’au démembrement dont attestaient tout à la fois la teneur des débats parlementaires et la rédaction […]

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  • Image par PublicDomainPictures de Pixabay

    Cession de titres démembrés par donation et impact des droits de mutation

    La stratégie est pour le moins bien connue : dans le dessein de transmettre dans le cadre d’une solution optimisée, le propriétaire d’un bien peut envisager de recourir à une donation de la nue-propriété de celui-ci. L’idée est évidemment, qu’à son décès, le nu-propriétaire devienne plein propriétaire en franchise de tout droit de mutation sur le […]

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  • Exonération « Dutreil » et transmissions de parts sociales et actions : une doctrine administrative améliorée qui demeure trop restrictive

    Comme celle consacrée aux entreprises individuelles, sous la pression de la jurisprudence, la doctrine administrative relative au régime d’exonération « Dutreil » applicable aux transmissions de parts sociales et actions évolue favorablement. Elle reste cependant trop restrictive. Question n°1 : Les nouveaux commentaires administratifs concernant le régime d’exonération applicable aux transmissions de parts sociales et actions (CGI art. […]

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  • Usufruit à terme fixe et article 13, 5° du CGI : Prorogation, cession, quelles sont les opérations concernées ?

    Les dispositions de l’article 13, 5° du CGI ont pour effet de traiter fiscalement le prix d’un droit réel d’usufruit « temporaire » comme un revenu et non plus comme un prix de cession. Ainsi, il n’est plus question d’imposer l’éventuelle plus-value dégagée par l’opération au régime fiscal des plus-values[1] mais il convient depuis lors[2] de le […]

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  • La prépondérance immobilière au sens des droits d’enregistrement

    Dans une précédente newsletter, on a traité de la prépondérance immobilière au regard de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés et l’on a pu constater que les différences ne sont pas minces. Et voilà que les droits d’enregistrement en proposent encore une autre au travers de l’article 726 du CGI. A […]

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  • Exonération « Dutreil » et entreprises individuelles : l’administration fiscale revient sur ses analyses les plus contestables

    C’est une évolution importante qu’a opéré très discrètement l’administration fiscale lorsqu’elle a publié sa dernière actualisation du Bofip-impôts consacré au régime d’exonération « Dutreil » applicable aux entreprises individuelles (CGI, art. 787 C). Sans l’énoncer formellement elle rapporte nombre d’analyses que nous avions eu l’occasion de souligner de longue date comme étant à nos yeux illégales. Le […]

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  • Après la défaillance de FWU, les assurances vie luxembourgeoises sont-elles vraiment plus sûres qu’en France?

    Par Jean-Denis Errard, ancien rédacteur en chef de la revue Gestion de Fortune Le vendredi 19 juillet 2024, la holding allemande FWU AG s’est déclarée surendettée auprès du tribunal à Munich. Le même jour, sa filiale FWU Luxembourg a informé son superviseur, le Commissariat aux Assurances (CAA), qu’elle « ne satisfaisait plus aux exigences de […]

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