L'AUREP, la référence

C’est une évolution importante qu’a opéré très discrètement l’administration fiscale lorsqu’elle a publié sa dernière actualisation du Bofip-impôts consacré au régime d’exonération « Dutreil » applicable aux entreprises individuelles (CGI, art. 787 C). Sans l’énoncer formellement elle rapporte nombre d’analyses que nous avions eu l’occasion de souligner de longue date comme étant à nos yeux illégales. Le […]

On le sait, la présence d’un élément d’extranéité dans la situation d’un client emporte des conséquences civiles et fiscales nécessitant une certaine maîtrise des conflits de loi. Dans l’affaire qui nous intéresse aujourd’hui, il est précisément question de l’application du régime primaire impératif français à des époux soumis à une régime matrimonial étranger. A cet […]

La présente affaire (Cass. civ. 3ème, 19 sept 2024, n°22-18.687) donne à voir un conflit familial larvé sur fond de pouvoir et d’argent porté sur le devant de la scène juridique et mettant en lumière l’importance d’être bien accompagné pour établir les règles du jeu entre associés et titulaires de droits démembrés. L’affaire est celle […]

Retour sur le périmètre de la responsabilité indéfinie et conjointe des associés d’une société civile et, sur son éventuel caractère rétroactif. Pour rappel, cette responsabilité est encadrée par les articles 1857 et 1858 du Code civil. Le premier de ces textes prévoit une responsabilité indéfinie des associés de la société civile, autrement dit, étendue à […]

Par Jean-Denis Errard, ancien rédacteur en chef de la revue Gestion de Fortune Le vendredi 19 juillet 2024, la holding allemande FWU AG s’est déclarée surendettée auprès du tribunal à Munich. Le même jour, sa filiale FWU Luxembourg a informé son superviseur, le Commissariat aux Assurances (CAA), qu’elle « ne satisfaisait plus aux exigences de […]

On distingue en France les sociétés opaques passibles de l’impôt sur les sociétés, des sociétés semi-transparentes définies à l’article 8 du Code Général des Impôts parfois qualifiées improprement de « sociétés à l’impôt sur le revenu ». La logique de cette semi-transparence fiscale, que certains dénommeront translucidité fiscale, apparait relativement simple. Pour autant, elle n’est pas sans […]

Afin de bien identifier l’enjeu des débats, commençons par préciser le contexte de l’affaire. Une société par actions simplifiée que nous nommerons X, constituée par trois associés historiques a, émis courant 2017 des actions de préférence. Ces actions, en vertu d’une clause statutaire, donnaient droit « à un dividende prioritaire correspondant à 8 % du prix […]

Dans sa dernière actualisation du BOFIP-Impôts consacré aux obligations déclaratives imposées au titre de l’exonération « Dutreil », l’administration infléchit sur plusieurs points sa doctrine antérieure.  Ces modifications concernent principalement les transmissions de parts ou actions de sociétés interposées. Elles clarifient plusieurs points et admettent que nombre d’attestations dont une partie de la doctrine avaient […]

Un parlementaire a interrogé le Gouvernement en septembre 2023 sur les modalités et la méthode de paiement de la taxe foncière en cas de cession d’un bien immobilier en cours d’année. Plus spécifiquement et après avoir rappelé qu’était redevable de cette taxe le propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier de chaque année, il revendiquait […]

On le sait, l’article 31 du Code Général des Impôts encadre la nature des charges admises en déduction dans le cadre de la détermination du revenu net foncier. Si le texte admet la déductibilité des dépenses de réparation ou d’entretien et d’amélioration effectuées sur des locaux à usage d’habitation, il en va différemment des dépenses […]

Bien que la qualité d’associé soit aujourd’hui expressément déniée à l’usufruitier de parts sociales, la vie sociale ne saurait pour autant faire abstraction de son droit de jouissance. Dès lors, cet arrêt vient rappeler que l’usufruitier détient certaines prérogatives attachées au respect de ce droit.   Dans cette affaire, il était question d’une société civile […]

Le moins que l’on puisse dire, c’est, qu’avec le développement des locations meublées saisonnières AirBnB, ce mode de location est clairement à la mode. Il est vrai, qu’assez souvent, ces locations portent sur des locaux dont le bailleur est déjà propriétaire. Il les réaffecte à cet usage pour des raisons de rendement financier évidentes, ce […]

L’arrêt objet de nos observations aujourd’hui, s’il n’apporte aucune nouveauté s’agissant de la détermination du caractère manifestement exagéré d’une prime versée sur un contrat d’assurance vie, apparait en revanche surprenant sur le plan de la requalification du contrat en donation indirecte. Commençons par dresser le contexte de l’affaire. Ici, un Monsieur X s’était marié en […]

Un décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice a été publié au journal officiel le 3 juillet 2024. Il vient compléter amplement […]

Revenons sur un arrêt pédagogique rendu le 23 mai dernier par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 23 mai 2024, n°22-18.911). Afin de bien identifier les contours de la solution, partons d’un exemple pratique. Prenons le cas de Monsieur et Madame CHAMPION mariés sans contrat de mariage. Les époux […]

Nous avions il y a quelques semaines consacré plusieurs écrits sur les évolutions entourant le régime fiscal des locations meublées touristiques. On rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en profondeur le régime fiscal micro-BIC applicable aux meublés de tourisme. Dès lors, le nouvel article 50-0 du CGI prévoit […]