23/10/2024
La présente affaire vient rappeler que l’usufruitier, s’il est titulaire d’un droit de jouissance, n’est pas pour autant dépourvu de devoirs tendant à éviter tout abus qui porterait atteinte au nu-propriétaire. En l’espèce, un défunt laissait pour lui succéder ses deux enfants issus d’une première union et, son épouse commune en bien, usufruitière, en vertu […]