10/11/2023
L’imposition en BNC des associés des SEL : conséquences du changement de la doctrine administrative à compter du 1er janvier 2024 – 1ère PARTIE L’administration rapporte sa doctrine concernant les rémunérations perçues par les associés d’une SEL relevant de l’IS au titre de leur activité au sein de la société. Jusqu’à aujourd’hui, elle estimait que […]
03/11/2023
Quelques semaines après un arrêt de la Cour de cassation ayant statué dans le même sens (Cass. com., 1er juin 2023, n° 22-15.152), le conseil d’Etat désavoue la doctrine administrative qui définit les activités « commerciales » susceptibles de rendre une transmission d’entreprise éligible à l’exonération Dutreil dans un arrêt destiné à être mentionné aux tables du […]
31/10/2023
Il est de jurisprudence ancienne, que la cession de parts ou actions de société revêt un caractère civil. Toutefois, et dès lors que ladite cession emporte cession de contrôle de la société commerciale, l’opération relève des actes de commerce quand bien même elle ne serait pas réalisée entre commerçants. Au cas présent (Cass. Com., 30 […]
30/10/2023
La présente affaire (Cass. 3ème Civ., 21 sept. 2023, 22-15.359) est l’occasion de revenir sur l’application de l’article 555 du Code civil traitant de la construction sur sol d’autrui. En l’espèce des époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts avaient édifié sur un terrain appartenant au père de l’époux leur […]
27/10/2023
Le législateur imagine des dispositifs dans le souci de répondre aux préoccupations patrimoniales des citoyens. C’est le cas par exemple des dispositions contenues dans l’article 759 du Code civil qui organise la conversion de l’usufruit en rente viagère introduite dans le code civil le 3 décembre 2001[1] contenant un ensemble de disposition destiné à améliorer […]
25/10/2023
En dépit d’une jurisprudence abondante, la Cour de cassation eut une nouvelle fois à se prononcer sur les conséquences entourant la résolution d’un contrat de rente viagère (Cass. 3ème Civ., 14 sept. 2023, n°22-13.209). Suivant acte du 6 janvier 1992, un couple a vendu à un acquéreur une maison d’habitation moyennant un prix de vente […]
24/10/2023
La qualité d’associé de l’indivisaire de droits sociaux ne fait nul doute, le principe est établi par la jurisprudence depuis longue date. La situation se posera le plus souvent dans un cadre successoral où les héritiers de l’associé décédé recueilleront les parts et, faute de partage amiable se retrouveront en indivision sur chacun des titres. […]
20/10/2023
De tous temps le législateur fiscal s’est montré préoccupé par la question de l’égalité devant l’impôt. Ainsi, deux contribuables situés dans la même situation doivent-ils être soumis au même dispositif fiscal. La location meublée porte, en elle-même, témoignage de cette préoccupation. Jusqu’à l’introduction de cette location dans le texte fiscal au travers de l’article 35-I-5° […]
17/10/2023
Relativement inhabituelle, la question de la prorogation d’une société peut être source de conflits entre associés. Dès lors, mieux vaut anticiper les rouages du mécanisme en amont de l’échéance. L’article 1844-7 du Code civil dresse la liste des événements mettant fin à une société. Nous nous intéresserons ici au premier alinéa de l’article visant l’expiration […]
16/10/2023
En vertu de l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts le contribuable apportant des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il contrôle bénéficie d’un report d’imposition sur le montant de la plus-value. Le même article prévoit une série d’événements mettant fin au report parmi lesquels figurent le décès de […]
13/10/2023
En pratique, il est fréquent qu’un acte soit conclu au nom d’une société, par l’un de ses fondateurs, avant son immatriculation, et ce que les statuts aient été signés ou non. Il peut en aller ainsi d’une promesse de vente d’un immeuble, de la conclusion d’un bail ou même d’un prêt bancaire. Or les sociétés […]
12/10/2023
L’affaire objet de notre analyse traite d’une question relativement fréquente en pratique. Les faits étaient simples. Des parents avaient effectué au profit de leur fille une donation de la nue-propriété de titres d’une société anonyme en se réservant l’usufruit. Il apparait important de préciser ici que les droits de donation avaient été pris en charge […]
11/10/2023
Le Conseil d’Etat (CE, 29 sept. 2023, N° 473972) a été dernièrement saisi d’un recours pour excès de pouvoir tendant à la demande d’annulation des commentaires administratifs écartant expressément la location meublée à usage d’habitation du régime d’exonération Dutreil (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 §15). En l’espèce, le requérant invoquait le caractère commercial de l’activité visée, qui plus est […]
10/10/2023
Le débat est lancé, il est totalement légitime. Quel doit être le niveau de formation des mandataires judiciaires qui accompagnent les séniors vulnérables par décision du juge des tutelles lorsqu’il n’a pas été possible ou souhaitable de trouver dans la famille une personne compétente, volontaire, disponible et acceptée de tous ? On pourrait rajouter quel […]
06/10/2023
En douze Questions/réponses Trois arrêts rendus par la cour de cassation (Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-16.923 : JurisData n° 2023-008596. – Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-16.924 : JurisData n° 2023-008591. – Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-16.925 : JurisData n° 2023-008595) confirment, l’inéligibilité des transmissions de titres de sociétés holdings […]
05/10/2023
Comme son intitulé le laisse entendre, la donation-partage suppose deux opérations : une donation et un partage des biens. Si le recours à un seul acte est possible, il ne fait nul doute que la donation et le partage puissent être réalisés dans deux actes séparés conformément à la lettre du texte de l’article 1076 […]