12/02/2025
Succession à concurrence de l’actif net : l’héritier codébiteur solidaire doit déclarer sa créance !
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu en décembre dernier un arrêt important en matière de successions acceptées à concurrence de l’actif net (Cass. 1ère civ, 11 déc. 2024, n° 22-17.867). Le litige traitait d’une situation relativement courante en matière successorale. Précisément, un défunt laissait pour lui succéder en décembre 2015 […]