Publications & Agenda

Retrouvez nos publications scientifiques et l'agenda de nos événements AUREP

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  • SARL : procédure d’agrément de l’héritier de l’associé décédé

    Dans cette affaire, une SARL était constituée entre trois associés personnes physiques. L’un des associés décéda laissant pour lui succéder deux enfants. Les statuts de la SARL prévoyaient une clause d’agrément de l’héritier de l’associé décédé. En vertu de de cette clause, les associés en place refusèrent par une décision prise en assemblée générale extraordinaire […]

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  • Taxe forfaitaire sur les objets précieux : la montre est-elle visée ?

    L’on rappellera d’emblée que la taxe vise les cessions à titre onéreux ou les exportations définitives (hors UE) de métaux précieux et de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité (Article 150 VI du Code général des impôts). Nos propos s’attacheront ici aux opérations de cession à titre onéreux, étant précisé qu’un prix de cession […]

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  • Articulation des délais de prescription de l’action en réduction

    Dans la présente affaire, la Cour de cassation vient de se prononcer sur l’interprétation à donner au deuxième alinéa de l’article 921 qui définit les délais de prescription de l’action en réduction. Avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 l’action en réduction était enfermée dans le délai de prescription de droit commun de […]

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  • Prorogation d’un usufruit temporaire et article 13-5 du CGI

    Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 9 novembre 2023 (n° 21NC00702) vient soulever une question inconnue jusqu’à maintenant dans la jurisprudence fiscale. En l’occurrence, une SCI avait cédé un usufruit temporaire à une SARL pour une durée de onze ans à une époque où l’article 13-5 du CGI n’était pas encore […]

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  • Réduction de capital non motivée par des pertes et abus de droit 

    Les dernières décisions rendues par le Comité d’abus de droit fiscal ont récemment été publiées (CADF/AC n° 3/2023, séance n°3, 24 nov. 2023). La décision objet de notre commentaire traite de la question de l’éventuelle existence d’un abus de droit en présence d’une réduction de capital non motivée par des pertes afin d’appréhender les réserves […]

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  • Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise et sursis d’imposition : revirement de situation

    Nous avions commenté en juin dernier un rescrit (BOI-RES-RSA-000127 ; 25 mai 2023) publié par l’Administration. Il venait apporter des précisions sur les modalités d’imposition du gain résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).  Plus précisément, il était demandé si ce gain pouvait bénéficier du […]

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  • Retour sur la loi de finances pour 2024

    La loi de finances pour 2024 n°2023-1322 a été promulguée le 29 décembre 2023. Si bon nombre d’amendements n’ont pas été retenus dans le texte final en raison d’un recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, certaines dispositions affecteront le quotidien des professionnels de la gestion de patrimoine. Pour ces raisons nous dressons […]

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  • La location meublée et la TVA après la loi de finances pour 2024 ?

    Le développement des locations meublées temporaires par le biais de plateformes comme AirBnB a conduit le législateur à s’intéresser de près à ce secteur d’activité, bien aiguillonné en ce sens d’ailleurs par le syndicat des hôteliers mécontent de la concurrence sévère qui s’accentuait de plus en plus au fil du temps avec en vue les […]

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  • Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?

    On sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de conservation des titres objet de la transmission pour une durée minimale de deux ans entre le donateur ou de cujus et ses associés. On distingue trois types d’engagement selon qu’il soit réputé acquis, post-mortem ou écrit au jour de la transmission. Dans […]

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  • Location meublée et non-résident (RM RENAUD-GARABEDIAN, JOAN 4 janv. 2024, question n°07040, p.23)

    L’on sait qu’il existe en matière de location meublée deux statuts selon que l’activité soit considérée comme exercée à titre professionnel ou non. A cet effet, l’article 155 IV, 1 et 2 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que l’activité est exercée à titre professionnelle (LMP) dès lors que sont cumulativement respectées les deux […]

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  • L’imputation des droits conventionnels du conjoint survivant sur ses droits légaux

    Les faits de l’arrêt. Dans une décision du 17 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la méthodologie applicable à l’imputation d’une libéralité consentie au conjoint sur ses droits légaux. Dans cette affaire, un homme décéda en 2010 en laissant pour lui succéder son épouse, deux enfants communs et un enfant […]

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  • Pluralité de vocations successorales du conjoint- Imputation des libéralités sur les droits légaux- Méthode à retenir en présence d’une libéralité en usufruit

    Dans un arrêt du 17 janvier dernier (Cass. civ., 1re, n°21-20.520), la Cour de cassation rappelle que lorsque le conjoint survivant bénéficie à la fois des droits successoraux légaux du quart en pleine propriété et d’un legs (par testament ou donation entre époux), ils ne peuvent être cumulés dans la liquidation pour déterminer la part […]

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  •  Impôt sur le revenu- Déclaration tardive- Assiette des majorations

    Saisi par le Tribunal Administratif de Grenoble, le Conseil d’Etat a rendu le 4 janvier dernier deux avis quant à l’assiette des majorations réclamées par l’administration fiscale à un contribuable ayant déposé en retard sa déclaration d’impôt sur le revenu ( CE, 04/01/2024, avis nos 488915 et 488916). La question soulevée était relative à l’incidence […]

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  • Paiement différé ou fractionné : quelques évolutions à venir

    Dans un décret n°2023-1324 du 28 décembre 2023 le Gouvernement a remodelé certaines règles relatives au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière. Nous reviendrons ici sur les principales évolutions en la matière. Ce dispositif dérogatoire au paiement comptant est prévu à l’article 1717 du Code Général des […]

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  • Conseils pratiques pour une bonne rédaction d’un testament olographe

    Le testament olographe constitue la forme testamentaire la plus usitée en pratique. Comme tout testament, il doit être unilatéral (C. civ., art. 968), le testament conjonctif étant nul (). L’objectif poursuivi par la loi vise à prohiber un acte pour lequel chaque testateur pourrait être influencé par l’autre. Bien évidemment, cela n’interdit pas à chaque […]

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  • Responsabilité du banquier et prêt in fine

    La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée en novembre dernier sur le périmètre de l’obligation de mise en garde d’un établissement de crédit à l’égard d’un client emprunteur (Cass. com., 8 nov. 2023, n° 22-13.750). En l’espèce, un client avait contracté avec son établissement bancaire différents crédits personnels, certains étant remboursables par […]

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