Dons de somme d’argent

Actualité
du 29 Avril 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Selon l’administration fiscale, l’acquisition en VEFA ne saurait s'analyser comme la construction de sa résidence principale par un donataire au sens et pour l'application de l'article 790 A bis du CGI (Rép. Min. Louwagie, 27 avr. 2021, JOAN p. 3650) :

 

Selon l’article 790 A, I, du CGI, « Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si elles sont affectées par le donataire » à certains projets comme la création d’une entreprise, des travaux de rénovation énergétique sur le résidence principale ou la construction de cette même résidence principale.

 

Actu 210429

 

Ce dispositif de faveur s’applique jusqu’au 30 juin 2021 et n’a pas été commenté par l’administration fiscale.

 

Toutefois, dans une réponse ministérielle récente, l’administration exclut expressément du dispositif l’acquisition d’un bien en vente à l’état futur d’achèvement (VEFA), dans la mesure où la VEFA « ne saurait s'analyser comme la construction de sa résidence principale par un donataire au sens et pour l'application de l'article 790 A bis du CGI ».

 

Avis de l’AUREP : cette solution est logique dans la mesure où, en VEFA, l’acquéreur n’est pas le maître d’ouvrage à la différence du contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

Fiscal
Henri
LEYRAT
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