Communauté légale

Actualité
du 28 Juin 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Sour le régime légal, l’indemnité perçue par un époux, à l’occasion d’une condamnation d’un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tombe en communauté (Cass. 1ère civ., 24 juin 2021, n° 19-23.614) :

 

Dans cette affaire, deux époux mariés sans contrat de mariage préalable divorcèrent et des difficultés naquirent à l’occasion de la liquidation de leur régime matrimonial. L’épouse avait perçu pendant le mariage des dommages-intérêts à la suite d’un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Elle considéra qu’une récompense lui était due par la communauté au titre de son encaissement dans la mesure où il s’agissait d’une indemnité visant à réparer un préjudice personnel.

 

Actu 210628

 

La Cour d’appel fit droit à cette demande.

 

La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point (et sur d’autres points non développés ici).

Au visa des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du Code civil, la Haute juridiction considère qu’ « il résulte de ces textes que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier ». La Cour ajoute qu’ « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si cette indemnité avait exclusivement pour objet de réparer un dommage affectant uniquement sa personne et non pas le préjudice résultant de la perte de son emploi, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

 

 

Avis de l’AUREP : cette s’inscrit dans le prolongement d’un arrêt au sein duquel la Cour de cassation avait considéré qu’une indemnité de licenciement dépendait de la communauté car constitutive de gains et salaires (Cass. 1ère civ., 29 juin 2011, n° 10-23.373).

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP