Divorce

Actualité
du 24 Juin 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

La liquidation des intérêts pécuniaires entre époux ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les créances nées avant le mariage (Cass. 1ère civ., 26 mai 2021, n° 19-23.723) :

 

Dans cette affaire, deux époux se marièrent sans contrat en 1991 après avoir vécu plusieurs années en concubinage. Un jugement du 20 janvier 2000 prononça leur divorce et ordonna le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Le 9 avril 2008, le notaire désigné dressa un procès-verbal de difficultés. Le juge commis constata la non-conciliation des parties et les renvoya devant le tribunal qui, par un jugement du 6 avril 2010, statua sur les désaccords persistants. Le 24 septembre 2010, les parties signèrent l'acte de partage établi par le notaire. Le 27 octobre 2015, l’ex-époux assigna son ex-épouse aux fins d'obtenir une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause, pour avoir financé, avant le mariage, la maison dont celle-ci est seule propriétaire.

 

Actu 210624

 

La Cour d’appel ne fait pas droit à cette demande, de sorte que le mari se pourvoit en cassation.

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

 

Pour la Haute juridiction, « Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires d'époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, la liquidation à laquelle il est procédé englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les créances nées avant le mariage. Il appartient dès lors à l'époux qui se prétend créancier de l'autre de faire valoir sa créance contre son conjoint lors de l'établissement des comptes s'y rapportant ».

 

En conséquence, la demande de constatation d’une créance au titre de l’enrichissement sans cause était irrecevable.

 

Avis de l’AUREP : cette solution fondée sur l’ancien article 264-1 du Code civil est transposable au droit positif et à l’article 267, alinéa 2, du Code civil.

Civil
Henri
LEYRAT
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