Commodat

Actualité
du 5 Mai 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Un prêt à usage stipulé pour une durée indéterminée peut être résilié par le prêteur moyennant le respect d’un délai raisonnable (Cass. 1ère civ., 10 mars 2021, n° 19-18.443) :

 

Dans cette affaire, une commune avait prêté des locaux gracieusement à diverses organisations syndicales. Par la suite, ladite commune avait indiqué aux associations son souhait de leur consentir un bail. Devant leur absence de réponse, elle décide de mettre un terme au commodat et de demander l’expulsion des syndicats.

 

La Cour d’appel annule la résiliation du commodat et rejette la demande d’expulsion. La commune se pourvoit en cassation.

 

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.

 

actu 210505

 

Selon la Haute juridiction, « l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence même du commodat ». La Cour ajoute que « lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'un terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable ».

 

Avis de l’AUREP : la solution, logique, est transposable aux commodats contractés entre particuliers. Elle doit rappeler aux praticiens la nécessité de stipuler une durée déterminée dans la convention.

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP