Renonciation à succession

Actualité
du 12 Avril 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

 

Le renonçant à la succession de son père n’est pas tenu au paiement des frais funéraires lorsque ce dernier a manqué gravement à ses obligations envers lui (Cass. 1ère civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107) :

 

Dans cette affaire, le frère d’un défunt chargea une société de pompes funèbres d’organiser les obsèques. A la suite de son non-paiement, celle-ci assigna le frère en paiement des frais, lequel se retourna contre le fils du défunt qui avait renonçait à la succession.

 

Les juges du fond ne firent pas droit à la demande du frère. Il se pourvut en cassation.

 

Rappelons que selon la deuxième phrase de l’article 806 du Code civil, le renonçant « est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce ».

 

Pour autant la Cour de cassation rejette le pourvoi sur le fondement des articles 205, 207, 371 et 806 du Code civil.

 

Pour la Haute juridiction, « lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources. Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui ». La Cour ajoute ensuite qu’il résulte des éléments appréciés par les juges du fond que le défunt « n’a jamais cherché à entrer en contact avec son fils ou à lui donner de ses nouvelles, qu’il s’est désintéressé de celui-ci et s’est abstenu de participer à son entretien et à son éducation, ce qui constitue un comportement gravement fautif envers lui ».

 

Actu 210412

Avis de l’AUREP : cette solution est logique au regard des faits de l’espèce. Toutefois, cette mise à l’écart de l’article 806 du Code civil devrait rester exceptionnelle.

 

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP