Responsabilité du notaire

Actualité
du 30 Mars 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Un notaire n’engage pas systématiquement sa responsabilité professionnelle en présence d’un changement de régime matrimonial où il ne conseille pas l’insertion d’une clause de reprise des apports en cas de divorce (Cass. 1ère civ., 3 mars 2021, n° 19-16.065) :

 

Dans cette affaire, deux époux séparés de biens décidèrent d’adopter le régime de la communauté universelle. A la suite de leur divorce prononcé quelques années plus tard, la communauté fut partagée par moitié entre chaque époux. Ceux-ci assignèrent alors le notaire ayant reçu l’acte au motif qu’il ne leur avait pas conseillé l’insertion d’une clause de reprise des apports en cas de divorce ou « clause alsacienne ».

 

La Cour d’appel ne fit pas droit à cette demande.

 

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel.

 

Pour la Haute juridiction, « Le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties sur la portée et les effets ainsi que sur les risques de l’acte auquel il prête son concours, et, le cas échéant, de le leur déconseiller. Cette obligation doit prendre en considération les mobiles des parties, extérieurs à l’acte, lorsque le notaire en a eu précisément connaissance ».

 

Or, en l’espèce, l’apport à communauté portait sur la seule maison acquise en indivision par les époux et sur un emplacement de parking acquis par Madame.

 

Actu 210330

 

La Cour de cassation considère ainsi qu’ « en l’état de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu en déduire que le notaire n’était pas tenu d’informer les époux de la possibilité d’insérer une clause de reprise des apports en cas de divorce dès lors qu’au regard de l’équilibre des éléments d’actif que, selon leurs propres déclarations, ceux-ci apportaient à la communauté, une telle clause ne présentait pas d’intérêt ».

 

Avis de l’AUREP : cette décision, justifiée par les faits de l’espèce, est l’occasion de rappeler qu’il est vivement conseillé d’insérer une clause de reprise des apports en cas de divorce à l’occasion d’un changement de régime matrimonial.

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP