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Actualité
du 1 Juillet 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’abattement spécifique de 159 325 euros bénéficiant à l’héritier, au légataire ou au donataire souffrant d’un handicap implique également qu’il démontre son incapacité à travailler dans des conditions normales de rentabilité (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-16.680) :

 

Dans cette affaire, une défunte institua son frère légataire, lequel, souffrant d’un handicap, se prévalut de l’abattement spécifique de 159 325 euros prévu par l’article 779, II, du CGI. L’administration remit en cause l’application de cet abattement.

 

La Cour d’appel fit droit à l’administration fiscale. En conséquence, le légataire se pourvut en cassation.

 

Actu 210701

 

Pour la Cour de cassation :

 

  • D’une part, « le redevable doit prouver le lien de causalité entre sa situation de handicap et le fait que son activité professionnelle a été limitée et son avancement retardé ou bloqué », conformément à l’article 294, annexe II, au CGI ;

  • D’autre part, il appartient au redevable de démontrer « que son activité professionnelle ne s’était pas déroulée dans des conditions normales de rentabilité ».

Or, pour la Haute juridiction, le redevable n’apporte pas la preuve de ces deux éléments de sorte que le pourvoi est rejeté.

 

Avis de l’AUREP : cette solution est conforme aux textes, mais elle implique une grande prudence de la part des praticiens. La simple constatation d’un handicap peut être insuffisante pour bénéficier de l’abattement de l’article 779, II, du CGI.

Fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP