Publications & Agenda

La présente affaire traite d’une problématique relativement fréquente en pratique : celle de la prescription de l’action en paiement d’une créance entre indivisaire. Les faits étaient relativement simples : deux concubins avaient acquis en indivision un logement qui constitua la résidence principale du couple. Dans les faits, Madame prit en charge l’intégralité du financement du bien. Au […]

Des partenaires avaient conclu un PACS en 2005, avant l’entrée en vigueur du régime légal de la séparation des patrimoines en 2007. Dès lors, ils étaient soumis au régime de l’indivision en vigueur à cette époque. Dans cet ancien régime légal, il convenait de distinguer : Dans le cas d’espèce, il était question de savoir à […]

Intéressons-nous aujourd’hui à un principe fondamental en matière d’impôt sur le revenu : celui du principe d’imposition commune des personnes mariées, leur régime matrimonial étant au regard de cette règle sans incidence. (CGI, art. 6) Toutefois, le même article, prévoit plusieurs exceptions à cette imposition commune. Précisément, dans les cas exposés ci-après les époux feront […]

L’éclairage en version PDF : ICI Face aux récentes décisions qui tendent à requalifier certains gains perçus par les actionnaires-managers en traitements et salaires, l’article 93 de la loi de finances pour 2025[1] instaure un cadre fiscal et social spécifique aux management packages, codifié à l’article 163 bis H du CGI. Les management packages offrent […]

Avant septembre 2025, l’on se souvient que le taux de prélèvement à la source de contribuables soumis à imposition commune était par principe mutualisé. En conséquence, l’individualisation du taux de prélèvement pour chacun des époux ou partenaires de PACS résultaient nécessairement d’une option formulée par ces derniers. L’article 19 de la loi de finances pour […]

L’on se souvient que la loi le Meur du 19 novembre 2024 a réformé en profondeur le régime micro-BIC attaché aux activités de locations de meublés de tourisme à compter de l’imposition des revenus de 2025. Rédaction de l’article 50-0 du CGI issue de la loi Le Meur Pour saisir le périmètre des incertitudes nées […]

La présente affaire s’inscrit dans le cadre du divorce d’époux mariés depuis 1996 sous le régime de la participation aux acquêts. L’époux détenait à la date de la conclusion du mariage des actions d’une société. Il procéda à la cession de ces actions au cours de l’union, en 2013, en s’acquittant d’un impôt sur la […]

Le décret n°2020772 du 24 juin 2020 avait instauré à compter du 1er juillet 2025 une obligation de souscription par voie électronique et de paiement des droits afférents, des déclarations suivantes : Déclarations de succession (CGI, art. 800). Déclarations de dons manuels (CGI, art. 653 A) et dons manuels de sommes d’argent (CGI, art. 790 […]

AUTEURS: Charles NOURISSAT, Pascal PINEAU, Bertrand PASQUET Téléchargez la NEWSLETTER : ICI Téléchargez la NEWSLETTER : ICI

La dernière loi de finances pour 2025 a introduit exonération temporaire de DTMG pour les dons de sommes d’argent consentis dans un cadre particulier défini par l’article 790 A bis du CGI. Les dons de sommes d’argent devront être consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle […]

Rappelons que la loi de finances pour 2025 est venue rehausser les seuils d’exonération partielle des transmissions de biens ruraux loués à long terme et de parts de GFA (CGI, art. 793 bis) Deux schémas se présentent selon la durée de conservation des biens transmis envisagée : Sous réserve d’un engagement de conservation supplémentaire de 13 […]

Un parlementaire avait interrogé le Gouvernement courant janvier sur les contours de la faculté de cantonnement offerte au légataire et au conjoint survivant bénéficiaire d’un legs ou d’une donation au dernier vivant. Cette faculté permet à l’intéressé de limiter son acceptation à une fraction déterminée de l’actif successoral, la renonciation à la perception de certains […]

L’éclairage en version PDF : ICI Depuis de très nombreuses années, le filet se resserre sur les administrés qui ne voient d’horizons qu’à l’étranger et plus particulièrement dans les paradis fiscaux. Le nombre de dossiers soumis il y a quelques temps à ce que l’on a appelé la cellule de dégrisement en témoigne s’il en […]

Les statuts d’une SAS prévoyaient que le directeur général pouvait être révoqué par décision du président ad natum, autrement dit, à tout moment, sans qu’il soit nécessaire d’établir un juste motif. Lors d’une assemblée générale du 2 octobre 2019, les associés de la société avaient, à l’unanimité, nommer M. X, directeur général et, adopté les […]

La réforme des dispositifs d’épargne retraite opérée par la loi PACTE du 22 mai 2019 a laissé subsister certaines zones d’ombre. L’une d’elles concerne l’exclusion d’un des cas de déblocage anticipé du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERCOL) pourtant prévu dans l’ancien PERCO Avant la loi PACTE, il était possible de débloquer par anticipation ses avoirs […]

L’article 150 U du CGI prévoit un cas d’exonération de plus-value immobilière qui, bien que moins fréquent que celui relatif à la résidence principale, n’en produit pas moins des effets similaires. Précisément, est susceptible d’être exonérée, la plus-value issue de la première cession d’un logement autre que la résidence principale du cédant lorsque ce dernier […]