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Jean-Baptiste CHELLE Océane HARAT
Partner Financial & Tax Advisory Associate Tax Advisory
Arthaud & Associés Arthaud & Associés
Philip Oroni Pour Unsplash+
Demain, un dirigeant pourra obtenir en quelques secondes, grâce à l’intelligence artificielle, une synthèse fiscale techniquement correcte. En revanche, il continuera de rechercher un conseil capable d’anticiper un risque, de sécuriser une situation sensible ou de transformer une problématique fiscale en opportunité stratégique.
C’est précisément dans leur capacité à délivrer un conseil à forte valeur ajoutée que les conseillers en gestion de patrimoine disposent d’un véritable levier de différenciation pour les années à venir.
En effet, et à mesure que certaines tâches techniques se standardisent, la valeur ajoutée du conseil se déplace vers la proactivité, l’accompagnement global du dirigeant et la capacité à proposer des missions à forte valeur ajoutée à ce dernier.
Les dirigeants d’entreprise n’attendent plus seulement des solutions d’optimisation ; ils recherchent désormais une approche sécurisée, transversale et anticipative de leur situation fiscale et patrimoniale. Dans ce contexte, l’examen de conformité fiscale (ECF) apparaît comme un outil particulièrement stratégique.
Parfois réduit à tort à sa seule fonction de sécurisation fiscale, l’ECF représente également un levier stratégique de conseil pour les conseils des dirigeants. Sa mise en œuvre offre l’opportunité d’engager une réflexion approfondie avec le dirigeant sur la conformité et l’organisation de ses obligations fiscales, la gouvernance de son entreprise ainsi que l’articulation entre son patrimoine professionnel et personnel. Cette démarche favorise une approche coordonnée entre les différents professionnels du droit et du chiffre — experts-comptables, avocats, notaires et CGP — tout en renforçant la qualité de la relation de conseil et la confiance du client.
À l’heure où l’intelligence artificielle tend à banaliser une partie de la production technique, les professionnels capables d’apporter de l’anticipation, de la coordination et de la sécurité juridique et fiscale deviendront les véritables partenaires stratégiques des dirigeants. L’ECF s’inscrit pleinement dans cette nouvelle génération de missions de conseil.
Présentation – L’ECF – Un outil de “tranquillité fiscale”
Introduit par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021 et faisant suite à la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC), la procédure d’examen de conformité fiscale (ECF ci-après) s’impose progressivement comme un dispositif structurant dans la relation entre l’entreprise et l’administration fiscale depuis désormais cinq ans. Conçu comme une démarche volontaire et bienveillante, l’ECF vise à renforcer la sécurité fiscale des entreprises tout en favorisant une logique de prévention plutôt que de sanction.
L’ECF doit être réalisé par un tiers de confiance (i.e expert-comptable, commissaire aux comptes, avocats) et permet aux entreprises de renforcer leur sécurité juridique et fiscale et d’évoluer ainsi plus sereinement. L’un des apports majeurs de l’ECF réside dans le cadre opposable qu’il instaure en cas de contrôle ultérieur.
L’ECF est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s’engage, en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales de différents points prévus dans un chemin d’audit et selon un cahier des charges prédéfini.
Ce chemin d’audit est détaillé dans l’annexe 1 de l’arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret du même jour. Il comprend 10 points précis, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés par un service vérificateur lors d’une procédure de vérification de comptabilité.
En effet, si un ECF est réalisé, un service vérificateur ne pourra pas exiger le paiement de pénalités, ni d’intérêts de retard sur l’un des points audités et validés par le prestataire privé.
Pour les entreprises, l’ECF s’inscrit également dans une logique de gouvernance et de pilotage du risque fiscal. Il permet d’objectiver le niveau de conformité, de documenter les positions fiscales retenues et d’anticiper d’éventuels points de fragilité pouvant faire l’objet d’échanges complexes avec un service vérificateur.
Ce faisant, à l’heure où la relation de confiance avec l’administration fiscale devient un enjeu stratégique, l’ECF apparaît comme un levier pertinent pour sécuriser les pratiques internes, renforcer la transparence et inscrire la fiscalité de l’entreprise dans une démarche proactive et maîtrisée. – In fine, l’objectif de cette démarche doit permettre d’avoir une image de « bon élève » auprès des services vérificateurs.
L’ECF : un levier de sécurisation et un outil de conseil à forte valeur ajoutée
L’examen de conformité fiscale (ECF) ne peut être réduit à un simple dispositif technique de validation fiscale. Il constitue également un véritable outil d’accompagnement du dirigeant et, pour les conseils en gestion de patrimoine, un levier de développement particulièrement pertinent dans une logique de conseil global.
Dans un contexte marqué par une pression réglementaire croissante, la multiplication des obligations déclaratives et une insécurité fiscale parfois difficile à appréhender pour les entreprises, l’ECF répond avant tout à un besoin de sécurisation. Le dispositif permet en effet d’identifier et de traiter en amont les principaux points de vigilance fiscaux évoqués précédemment. Ce dispositif contribue à limiter le risque de contrôle fiscal, mais surtout le risque de redressements significatifs sur les points ayant fait l’objet de l’examen.
Cette dimension préventive est d’ailleurs soulignée par Monsieur Jean-Pierre COSSIN, Conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, dans une interview accordée à la RFC :
Pour le dirigeant, la valeur ajoutée est immédiate. L’ECF apporte davantage de visibilité, de confort et de sérénité dans la gestion de l’entreprise. Il permet de réduire l’incertitude fiscale qui constitue souvent une préoccupation récurrente, notamment dans les PME où les sujets administratifs, comptables et fiscaux reposent sur un nombre limité d’interlocuteurs.
Au-delà de l’aspect strictement technique, l’ECF joue également un rôle de « sécurisation psychologique » souvent sous-estimé. Le dirigeant sait que certains points structurants ont été revus, documentés et validés par un professionnel.
Or, cet élément est central dans une approche patrimoniale globale du dirigeant. Un entrepreneur moins mobilisé par les problématiques de conformité ou la crainte d’un contrôle fiscal peut consacrer davantage de temps et d’énergie à des sujets stratégiques à forte valeur ajoutée : développement de l’activité, investissements, structuration patrimoniale, préparation de la transmission ou de la cession, arbitrages de rémunération ou encore organisation de la gouvernance familiale et professionnelle.
L’ECF dépasse ainsi largement la seule logique de gestion fiscale. Il participe plus globalement à la sécurisation du patrimoine professionnel du dirigeant et, indirectement, à la protection de son patrimoine privé.
Cette dimension prend une importance particulière dans certaines opérations stratégiques de l’entreprise. En pratique, lorsqu’un dirigeant envisage une ouverture du capital à un fonds d’investissement, une transmission ou une cession d’entreprise, la réalisation d’un audit d’acquisition (« due diligence » ou « vendor due diligence ») conduit fréquemment les acquéreurs et leurs conseils à s’interroger sur l’existence d’un ECF. La réalisation préalable d’un examen de conformité fiscale peut alors contribuer à réduire la garantie d’actif et de passif (GAP) demandée lors des négociations, en limitant certaines zones d’incertitude fiscale identifiées par les investisseurs.
En pratique, les retours du terrain démontrent d’ailleurs que les fonds d’investissement sont désormais particulièrement sensibilisés à ces enjeux de conformité et perçoivent favorablement la réalisation d’un ECF par la société cible ou le groupe concerné. Le dispositif devient ainsi un véritable facteur de réassurance dans le cadre des opérations de prise de participation ou de cession.
Au-delà du périmètre strictement encadré de l’ECF, la pratique révèle également l’intérêt d’étendre l’analyse à certaines opérations spécifiques ou exceptionnelles intervenues au cours de l’exercice. Même lorsque ces opérations ne relèvent pas directement des points prévus par le cahier des charges de l’ECF, leur revue complémentaire permet d’accroître encore le niveau de sécurisation fiscale du dirigeant.
Celui-ci bénéficie alors d’une approche plus globale, structurée et documentée de ses risques fiscaux, tout en disposant d’éléments tangibles susceptibles d’être produits en cas de contrôle. Cette démarche renforce non seulement la sécurité juridique et fiscale de l’entreprise, mais également la qualité du pilotage patrimonial et stratégique du dirigeant.
Pour les professionnels du droit et du chiffre — experts-comptables, avocats, notaires et conseillers en gestion de patrimoine — l’ECF constitue bien plus qu’un outil de sécurisation fiscale : il représente une véritable opportunité de renforcer leur offre de conseil. Intégré à la palette des solutions proposées aux clients, il permet d’aborder de manière proactive leurs enjeux fiscaux, patrimoniaux et entrepreneuriaux. L’objectif n’est plus seulement d’optimiser une situation existante, mais d’accompagner le dirigeant dans ses décisions stratégiques, d’anticiper les risques et de sécuriser durablement ses projets.
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