Publications & Agenda

La présente affaire s’inscrivait dans le cadre d’un divorce dans un contexte international. Des époux s’étaient mariés en 1994 en Italie. Monsieur, de nationalité française, s’était après le mariage, établi de manière stable en France où il y résidait et travaillait. Son épouse, irlandaise, résidait de son côté à l’étranger. Ce n’est qu’en 1996, deux […]

Le 121ème Congrès des notaires s’est déroulé à Montpellier les 25 et 26 septembre. Comme d’habitude ce fut un grand moment que nous avons partagé. Nous y avons croisé nombre d’anciens élèves diplômés de l’AUREP Le thème du Congrès « Famille et créativité notariale », était subdivisé en trois parties : * La naissance de la famille, * […]

L’éclairage en version PDF : ICI Lorsque l’on évoque les dispositions de l’article 238 bis K du CGI, on parle le plus souvent de son application dans le cadre d’une SCI. Il est en effet assez fréquent qu’une société de cette nature ait pour associé une personne physique et une société soumise à l’impôt sur […]

Dans cette affaire, une défunte avait laissé pour luis succéder son époux avec lequel elle était marié sous le régime légal et ses trois enfants. Quelques années plus tard, le conjoint survivant décéda, laissant pour lui succéder sa fille et ses deux fils en l’état d’un testament olographe instituant la première légataire universelle de son […]

Une société civile avait été constituée en 1973, pour une durée de 50 ans en vue de l’acquisition en l’état futur d’achèvement d’immeubles destinés à être attribués par lots aux associés en jouissance à temps partagé. Les immeubles en question devaient être construits en deux tranches successives dont la seconde n’aura finalement pas lieu. Cette […]

L’on se souvient de l’avis remarqué de la première chambre civile de la Cour de cassation rendue le 21 mai 2025 (Cass. 1ère civ., pourvoi n° 23-19.780, avis n°9001 FS-D du 21 mai 2025). Interrogée dans le cadre d’un contentieux par la chambre commerciale sur le fait de savoir si le prélèvement préciputaire constitue une […]

ARTICLE PARU DANS SOLUTION NOTAIRE HEBDO 13 MARS 2025 – SNH 9/25 Inf. 8 – Minutes pratiques -QUESTION/ RÉPONSE – FAMILLE L’éclairage en version PDF : ICI LA QUESTION Parce qu’elle n’est jamais rapportable et qu’elle bénéficie le plus souvent du gel de la valeur des lots au jour de l’acte pour la réunion fictive […]

La présente affaire traite d’une problématique relativement fréquente en pratique : celle de la prescription de l’action en paiement d’une créance entre indivisaire. Les faits étaient relativement simples : deux concubins avaient acquis en indivision un logement qui constitua la résidence principale du couple. Dans les faits, Madame prit en charge l’intégralité du financement du bien. Au […]

Des partenaires avaient conclu un PACS en 2005, avant l’entrée en vigueur du régime légal de la séparation des patrimoines en 2007. Dès lors, ils étaient soumis au régime de l’indivision en vigueur à cette époque. Dans cet ancien régime légal, il convenait de distinguer : Dans le cas d’espèce, il était question de savoir à […]

Intéressons-nous aujourd’hui à un principe fondamental en matière d’impôt sur le revenu : celui du principe d’imposition commune des personnes mariées, leur régime matrimonial étant au regard de cette règle sans incidence. (CGI, art. 6) Toutefois, le même article, prévoit plusieurs exceptions à cette imposition commune. Précisément, dans les cas exposés ci-après les époux feront […]

L’éclairage en version PDF : ICI Face aux récentes décisions qui tendent à requalifier certains gains perçus par les actionnaires-managers en traitements et salaires, l’article 93 de la loi de finances pour 2025[1] instaure un cadre fiscal et social spécifique aux management packages, codifié à l’article 163 bis H du CGI. Les management packages offrent […]

Avant septembre 2025, l’on se souvient que le taux de prélèvement à la source de contribuables soumis à imposition commune était par principe mutualisé. En conséquence, l’individualisation du taux de prélèvement pour chacun des époux ou partenaires de PACS résultaient nécessairement d’une option formulée par ces derniers. L’article 19 de la loi de finances pour […]

L’on se souvient que la loi le Meur du 19 novembre 2024 a réformé en profondeur le régime micro-BIC attaché aux activités de locations de meublés de tourisme à compter de l’imposition des revenus de 2025. Rédaction de l’article 50-0 du CGI issue de la loi Le Meur Pour saisir le périmètre des incertitudes nées […]

La présente affaire s’inscrit dans le cadre du divorce d’époux mariés depuis 1996 sous le régime de la participation aux acquêts. L’époux détenait à la date de la conclusion du mariage des actions d’une société. Il procéda à la cession de ces actions au cours de l’union, en 2013, en s’acquittant d’un impôt sur la […]

Le décret n°2020772 du 24 juin 2020 avait instauré à compter du 1er juillet 2025 une obligation de souscription par voie électronique et de paiement des droits afférents, des déclarations suivantes : Déclarations de succession (CGI, art. 800). Déclarations de dons manuels (CGI, art. 653 A) et dons manuels de sommes d’argent (CGI, art. 790 […]

AUTEURS: Charles NOURISSAT, Pascal PINEAU, Bertrand PASQUET Téléchargez la NEWSLETTER : ICI Téléchargez la NEWSLETTER : ICI