Vers une évaluation des titres non cotés plus documentée, plus économique et moins mécanique

Eclairage du 20 novembre 2026 - N°550

Accueil + Vers une évaluation des titres non cotés plus documentée, plus économique et moins mécanique

L’éclairage en version PDF : ICI

Près de 20 ans après, l’administration fiscale publie une nouvelle édition du Guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés. Si elle ne marque pas une rupture des principes fondamentaux,  elle ne se limite pas non plus à une simple actualisation. Cette nouvelle version consiste en une refonte complète de la version de 2006, la démarche comme la mise en œuvre des méthodes sont  considérablement modernisées. Surtout, cette version est plus en phase avec les pratiques des professionnels de l’évaluation mais également avec une jurisprudence récente qui s’était déjà rapprochée des praticiens.

Crédit Photo : impot.gouv

L’analyse comparée des deux éditions permet ainsi de mesurer la portée de cette modernisation, d’en identifier les principales avancées et d’en apprécier les conséquences pratiques pour les professionnels.

Sans revenir sur l’intégralité de la démarche, sont présentées ci-après les évolutions structurantes identifiées.

1 – Le diagnostic devient le socle explicite de l’évaluation

Le diagnostic préalable, indispensable à toute évaluation, n’était pas absent du guide de 2006. Sa place y demeurait toutefois limitée : bien que présentée comme essentielle, la démarche d’analyse préalable était relativement peu développée.

Le nouveau guide place désormais explicitement l’analyse stratégique et financière en amont du processus de valorisation. La nouvelle édition consacre ainsi au diagnostic stratégique et financier une partie entière, sur les quatre que compte le guide. La démarche est structurée autour, d’une part, de l’analyse de l’environnement externe de l’entreprise (conjoncture économique, tendances sectorielles, enjeux climatiques, évolutions réglementaires, etc.) et, d’autre part, de l’examen de ses caractéristiques internes, tant stratégiques que financières.

Le diagnostic cesse ainsi d’être un préambule formel pour devenir le socle de l’évaluation. Il constitue le fondement même du raisonnement conduisant à la valeur, en ce qu’il doit permettre de justifier le choix des méthodes, les différents paramètres utilisés pour leur mise en œuvre et, le cas échéant, l’application et la quantification des décotes.

L’administration précise, à juste titre, qu’elle n’a pas accès à l’ensemble des documents internes de l’entreprise. En conséquence, elle ne peut se forger un avis que sur la base des informations disponibles et pourra être amenée à demander des informations complémentaires à l’entreprise ou au contribuable.

L’évaluateur est ainsi invité à documenter précisément les conséquences de son analyse sur l’approche de valorisation retenue. Cette exigence renforce la cohérence économique de l’évaluation.

2 – Une approche moderne de la valeur qui distingue l’approche indirecte de l’approche directe

 Le guide opère désormais une distinction structurante entre valeur d’entreprise et valeur des capitaux propres, qui constitue un principe fondamental de l’évaluation d’entreprise. Il rappelle explicitement que les méthodes d’évaluation permettent de déterminer la valeur des capitaux propres de manière directe ou indirecte. Ce principe est décliné pour l’ensemble des méthodes d’évaluation.

Pour rappel, les approches directes permettent d’obtenir directement la valeur des capitaux propres. Les approches indirectes consistent, quant à elles, à estimer, dans un premier temps, la valeur d’entreprise (VE), puis, dans un second temps, à en déduire l’endettement financier net de la trésorerie et, le cas échéant, à procéder aux autres ajustements nécessaires pour obtenir la valeur des capitaux propres.

Les éléments à prendre en compte pour passer de la valeur d’entreprise à celle des capitaux propres sont également détaillés. Ils correspondent davantage à la théorie financière et, surtout, aux pratiques des évaluateurs privés.

3 – La méthode DCF enfin explicitement reconnue

Le guide de 2006 avait introduit la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF). Toutefois, les développements qui lui étaient consacrés demeuraient limités, l’administration ne la considérant alors que comme une méthode de cohérence. Elle indiquait ainsi que, lorsque cette méthode était proposée, elle l’examinait et pouvait, le cas échéant, l’utiliser afin d’affiner les résultats obtenus au moyen d’autres méthodes.

Le guide de 2026 consacre désormais cette approche, qu’il place sur un pied d’égalité avec les autres méthodes d’évaluation : « Lorsque cette méthode est présentée par le contribuable, l’administration l’examinera au même titre que les autres méthodes ». La section qui lui est dédiée est ainsi substantiellement enrichie : la démarche est décrite de manière précise et ses principales composantes (les flux de trésorerie et le taux d’actualisation) font l’objet de développements spécifiques.

Cette évolution constitue une avancée majeure et bienvenue pour les praticiens, qui considèrent majoritairement que la valeur de marché d’un actif dépend fondamentalement des flux qu’il sera susceptible de générer à l’avenir. L’approche fondée sur les flux est, de ce fait, souvent considérée comme la plus pertinente pour apprécier la valeur de marché d’actifs dans de très nombreux contextes. Il convient également de rappeler qu’elle est consacrée de longue date par les normes comptables ainsi que par le régulateur des marchés financiers¹.

L’administration précise, à juste titre, que l’évaluateur devra être en mesure d’apprécier la cohérence entre les flux futurs estimés à la date du fait générateur et le taux d’actualisation retenu. Les hypothèses stratégiques sur lesquelles repose le plan d’affaires, de même que celles sous-tendant la détermination du taux d’actualisation, devront donc être justifiées, réalistes et étayées. Une attention particulière devra être portée à la fiabilité et à la sincérité des prévisions, lesquelles doivent nécessairement être appréciées à la date de l’opération, et non a posteriori.

Il convient également de souligner les précisions apportées concernant le taux d’actualisation. Après avoir présenté les deux principales approches habituellement retenues par les praticiens, l’administration indique que, quelles que soient les modalités de calcul choisies, il est indispensable de veiller à la cohérence des paramètres entre eux, ainsi qu’avec les méthodes d’évaluation mises en œuvre. Cette précision, absente du guide précédent, devrait contribuer à prévenir certaines erreurs consistant notamment à combiner des primes de risque de marché et des taux sans risque reposant sur des référentiels ou des horizons incohérents entre eux.

4 – Les modalités de mise en œuvre de la méthode du goodwill

Il convient, au préalable, de rappeler l’intérêt de l’évaluation du goodwill. Cette notion, qui ne fait pas l’objet d’une définition juridique, est appréhendée par le guide de la DGFiP comme la survaleur ou comme l’ensemble des éléments incorporels de l’entreprise — tels que la réputation, la marque, le capital humain, le réseau de distribution ou encore les parts de marché — qui ne peuvent être évalués séparément et qui sont indissociables de l’exploitation de la société.

La valeur du goodwill doit être déterminée dans le cadre de la mise en œuvre de l’approche patrimoniale.

Pour mémoire, l’approche patrimoniale relève des approches directes, en ce qu’elle permet de déterminer directement la valeur des capitaux propres d’une entreprise. Elle consiste à additionner les valeurs vénales des différents éléments d’actif, puis à en déduire les éléments de passif réel ainsi que les provisions. Sa mise en œuvre suppose ainsi de retraiter le bilan afin de corriger les valeurs comptables et de les ramener à leur valeur actuelle. Elle nécessite, en particulier, de réévaluer les actifs non comptabilisés au bilan ou ceux dont la valeur comptable ne reflète pas la valeur réelle.

L’évaluation du goodwill, ou de la survaleur, peut notamment reposer sur la méthode de la rente du goodwill. Cette rente correspond à l’écart entre la rentabilité effectivement générée par l’exploitation et la rentabilité attendue par les investisseurs au regard des capitaux mobilisés.

En pratique, cette méthode est relativement peu utilisée par les évaluateurs privés, qui déterminent généralement la valeur globale de l’entreprise, le goodwill étant ensuite obtenu par différence. Par ailleurs, les modalités de mise en œuvre de cette méthode présentées dans la version précédente du guide de l’administration faisaient l’objet de nombreux débats avec les praticiens.

En effet, la survaleur peut être calculée selon deux approches :

  • une approche fondée sur la rémunération des capitaux propres, à partir du résultat courant net d’impôt, des capitaux propres réévalués et du coût des fonds propres ;
  • une approche fondée sur la rémunération des capitaux permanents nécessaires à l’exploitation (CPNE).

Or, la version du guide publiée en 2006 ne retenait que la première approche, fondée sur la fraction du résultat excédant la rémunération attendue des capitaux propres. Dans certaines situations, cette approche pouvait s’avérer délicate à mettre en œuvre, notamment en présence d’une trésorerie excédentaire susceptible de constituer un bien non nécessaire à l’exploitation et, dès lors, de fausser l’analyse.

La nouvelle version du guide introduit la seconde approche, fondée sur les capitaux permanents nécessaires à l’exploitation. Celle-ci présente l’avantage d’être moins sensible aux choix de financement de l’entreprise. L’évaluateur peut ainsi, au regard du diagnostic réalisé et des caractéristiques de la société concernée, retenir l’approche la plus pertinente.

5 – La méthode des multiples

La méthode des multiples consiste à appliquer un multiple à un agrégat financier pour déterminer, de manière directe ou indirecte, la valeur des titres d’une entreprise.

Pour éviter toute confusion et avant tout développement sur cette méthode, le nouveau guide apporte une clarification majeure : il distingue clairement la méthode des multiples, fondée sur l’analyse de sociétés comparables, de la méthode par comparaison. Cette dernière, qui doit être mise en œuvre en priorité, consiste à reprendre le prix d’une transaction antérieure en présence d’un comparable intrinsèquement similaire.

Ainsi, « en présence d’un comparable intrinsèquement similaire, l’évaluation consiste alors à reprendre le prix de la transaction antérieure constatée et il n’y a pas lieu de mettre en œuvre les autres méthodes d’évaluation »².

La question de l’existence d’un tel comparable est dès lors cruciale puisque, en cas de réponse positive, les autres méthodes doivent être écartées.

Pour constituer un comparable intrinsèquement similaire, la cession doit notamment porter sur des titres de la même société. Elle doit également concerner des titres de nature comparable et des quotités comparables, être suffisamment récente, refléter une valeur de marché — à l’exclusion de toute valeur de convenance — et avoir été réalisée dans des conditions comparables à celles prévalant à la date de l’évaluation.

Ce n’est qu’en l’absence de comparables intrinsèquement similaires que d’autres méthodes d’évaluation peuvent être mises en œuvre et combinées entre elles.

Concernant la méthode des multiples, la démarche à suivre est considérablement développée. Le guide explicite les modalités possibles de sélection du multiple, qui peut être issu de transactions « internes » antérieures ou de transactions « externes », de sociétés cotées comparables ou de références à des multiples sectoriels. Comme les autres méthodes, la mise en œuvre de celle-ci est modernisée avec notamment la mise en avant des multiples d’EBIT et d’EBITDA,  usuellement privilégiés par les praticiens mais qui ne figuraient pas dans l’ancienne version du guide.

6 – L’approche multicritère et la combinaison de méthodes

Si le guide présente de nombreuses convergences avec les approches retenues par les experts privés, certaines différences demeurent. La « combinaison de méthodes » est probablement la principale d’entre elles qui lui préfère l’approche multicritère.

Cette divergence est explicitement reconnue dans le guide : en l’absence de comparable intrinsèquement similaire, celui-ci propose de recourir à une combinaison de méthodes, tandis que certains experts préconisent l’approche multicritère.

Pour rappel, l’approche multicritère comprend la mise en œuvre de méthodes d’évaluation, d’une part, et l’examen de références de valorisation, d’autre part. Dans cette approche, l’expert évaluateur analyse l’ensemble des méthodes usuelles d’évaluation, analogiques ou intrinsèques, avant de les hiérarchiser. Il définit, en fonction de la pertinence des informations disponibles, la ou les méthodes les mieux adaptées à la société concernée et peut exclure celles qu’il juge non pertinentes. En pratique, certaines méthodes sont retenues à titre principal, d’autres à titre secondaire ou uniquement à titre d’information. L’évaluateur confronte ensuite les résultats obtenus aux références disponibles avant de proposer une fourchette de valeurs.

La combinaison de méthodes vise, quant à elle, à pondérer l’approche patrimoniale et les approches par la rentabilité pour aboutir à une valeur unique. Le nouveau guide maintient ainsi le tableau présentant les différentes pondérations qui figuraient déjà dans le précédent guide. Il est précisé que ce tableau est fourni à titre purement indicatif et sans caractère contraignant.

L’administration justifie sa position en rappelant que, dans un contexte fiscal, le calcul des droits ne peut être assis sur une fourchette de valeurs, mais doit reposer sur une valeur unique. Elle souligne également que sa démarche en matière d’évaluation s’inscrit dans le cadre établi par la jurisprudence et que la combinaison des méthodes qu’elle préconise est consacrée par le juge.

En pratique, cette divergence doit être nuancée, car le guide fait preuve d’un certain pragmatisme sur ce point. En premier lieu, les pondérations proposées ne sauraient être appliquées de manière systématique ou rigide : l’évaluateur est tenu, en toute hypothèse, de justifier la combinaison retenue à partir du diagnostic stratégique et financier. En second lieu, lorsque l’analyse de la société et des données disponibles justifie l’emploi d’une méthode unique, il est admis d’écarter la pondération des méthodes. Ainsi, la prépondérance de la valeur patrimoniale est justifiée pour une SCI ou une holding, par exemple. En l’absence de flux caractéristiques d’une activité propre, il est possible d’évaluer ce type de sociétés par la seule approche patrimoniale, assortie, le cas échéant, d’une décote.

7 – Les primes et décotes

Le guide de 2026 pose clairement, en préambule, que les primes et décotes ne constituent qu’un ajustement résiduel : elles ne doivent intervenir que si le facteur concerné n’a pas déjà été pris en compte dans les flux, le taux d’actualisation, les multiples, les éléments de passage ou la pondération des méthodes.

L’application de primes et décotes ne peut en aucun cas être mécanique. Elle dépend des circonstances et du contexte propres à chaque évaluation, ainsi que des caractéristiques des titres à évaluer.

En effet, leur seul objet consiste à intégrer dans la valeur l’incidence de caractéristiques qui n’ont pas été, ou n’ont pas pu être, prises en compte dans les différentes méthodes ou les paramètres utilisés.

Tout évaluateur est donc invité à expliquer et à justifier leur pertinence.

Il veillera également à ce qu’un risque ou une particularité ne soit pas pris en compte deux fois, notamment lorsqu’il existe un chevauchement entre certaines notions — par exemple, la décote de taille et la décote d’illiquidité — ou lorsque ce risque ou cette particularité est déjà intégré dans la méthode où l’un des paramètres utilisés.

La typologie classique des primes et décotes n’est pas bouleversée : les principales primes et décotes sont reprises. On note toutefois une meilleure intégration de la décote de taille et de la décote pour dépendance à un homme-clé.

En revanche, on peut regretter que la nouvelle version du guide fournisse peu de repères en matière de quantification contrairement à la précédente édition.

Conclusion

La nouvelle édition du guide de l’administration fiscale marque moins une rupture avec les principes antérieurs qu’une évolution substantielle de leur mise en œuvre. Le rôle renforcé du diagnostic, la reconnaissance accrue de la méthode des flux de trésorerie actualisés qui était particulièrement attendue, la clarification des approches directes et indirectes et l’approfondissement des méthodes fondées sur les multiples contribuent à rapprocher la démarche administrative de celle des praticiens. Le traitement des primes et décotes s’inscrit dans la même logique : celle d’ajustements motivés par les caractéristiques de l’entreprise et des titres évalués, et non d’abattements appliqués de manière systématique.

Au fond, le principal enseignement de cette refonte tient à la place centrale accordée à la démarche qui doit être documentée et cohérente : la robustesse d’une évaluation repose sur la capacité à retracer le raisonnement qui conduit du diagnostic à la valeur finale.

L’évaluation d’entreprise se situe au croisement de l’analyse économique et stratégique et des techniques financières. Elle mobilise plusieurs méthodes, mais ne saurait se réduire à l’application de formules. Sa pertinence repose avant tout sur une compréhension fine de l’entreprise, de son modèle d’affaires et de son secteur d’activité : sans elle, aucune méthodologie appropriée ne peut être retenue.

C’est dans la mise en pratique de cette démarche, et dans la qualité du dialogue entre contribuables, conseils et administration, que pourra se mesurer la portée de cette nouvelle édition.

Notes de l’article

1. Recommandation AMF DOC-2006-15 – Expertise indépendante dans le cadre d’opérations financières, mise à jour le 10 février 2020, p. 3.

2. Guide de l’administration fiscale, p. 6.

L’éclairage en version PDF : ICI

Droit fiscal
Joelle LASRY

Joelle LASRY

Spécialiste en évaluation d'entreprises

Expert-comptable et commissaire aux comptes

Expert près la Cour d'appel de Paris