17/05/2024
Quasi-usufruit et dette de restitution : champ d’application de l’énigmatique article 774 bis du CGI. En 16 questions/Réponses Question n°1 : L’objet du nouvel article 774 bis du CGI est-il homogène ? Réponse : Non Il est ambivalent. Son objet est double. L’article 774 bis du CGI inséré par la loi de finances pour 2024 concerne à la fois […]