Revenus fonciers

Actualité
du 24 Février 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Les travaux de transformation d’une maison de maître en plusieurs appartements sont déductibles des revenus fonciers (CE, 9ème ch., 11 févr. 2021, n° 431595) :

 

Dans cette affaire, une société civile immobilière semi-transparente avait acquis en 1999 une maison de maître et une dépendance. Au cours des années 2010 et 2011, la société fit réaliser des travaux de transformation pour créer 11 appartements dans la maison et un douzième dans la dépendance.

L’administration fiscale remit en cause la déductibilité de ces travaux au motif qu’ils constitueraient des travaux de reconstruction et d’agrandissement, par nature non déductibles des revenus fonciers des associés (art. 31, I, 1°, b) CGI)

La Cour administrative d’appel de Pau donna raison à l’administration fiscale.

Les associés de la SCI se pourvurent en cassation.

 

Le Conseil d’Etat casse l’arrêt d’appel. Pour la Haute juridiction, « doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants ».

 

Actu 210224

 

En conséquence, les travaux réalisés par la SCI ne constituaient pas des travaux de reconstruction, d’autant plus qu’ils ne touchaient pas au gros œuvre du bâtiment. Ces travaux constituent donc des charges déductibles des revenus fonciers.

Avis de l’AUREP : cette solution est parfaitement justifiée au regard des faits de l’espèce.

Fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP