16/05/2024
En 2001, Mme F et M. J avaient constitué une société civile immobilière, dont le capital social était divisé en 100 parts, Mme F en détenant 99. La SCI était propriétaire d’un immeuble de deux étages, dont le rez-de-chaussée était donné à bail commercial depuis 2002 à une autre société. Le 15 septembre 2013, après […]