Déontologie des officiers ministériels

Actualité
du 21 Novembre 2022
Henri
LEYRAT
Responsable Scientifique AUREP

Une circulaire émanant du Bulletin officiel du ministère de la Justice présente la réforme de la déontologie récente des officiers ministériels (Cir. n° JUSC2231173C, 9 nov. 2022 : BOMJ 9 nov. 2022) :

On se souvient qu’une ordonnance en date du 13 avril 2022 (Ord. n° 2022-544) et un décret en date du 14 avril 2022 (D. n° 2022-545) sont venus réformer en profondeur les règles applicables à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, parmi lesquels figurent bien évidemment les notaires.

 

Une circulaire en date du 9 novembre présente la réforme sous ses différents aspects.

 

actu 221121

http://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20221130/JUSC2231173C.pdf

Droit civil
Henri
LEYRAT
Responsable Scientifique AUREP