Déontologie des officiers ministériels

Actualité
du 21 Novembre 2022
Henri
LEYRAT
Docteur en droit privé – HDR
Diplômé Notaire

Une circulaire émanant du Bulletin officiel du ministère de la Justice présente la réforme de la déontologie récente des officiers ministériels (Cir. n° JUSC2231173C, 9 nov. 2022 : BOMJ 9 nov. 2022) :

On se souvient qu’une ordonnance en date du 13 avril 2022 (Ord. n° 2022-544) et un décret en date du 14 avril 2022 (D. n° 2022-545) sont venus réformer en profondeur les règles applicables à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, parmi lesquels figurent bien évidemment les notaires.

 

Une circulaire en date du 9 novembre présente la réforme sous ses différents aspects.

 

actu 221121

http://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20221130/JUSC2231173C.pdf

Droit civil
Henri
LEYRAT
Docteur en droit privé – HDR
Diplômé Notaire