Plusieurs signaux laissent à penser que l’on s’oriente vers une refonte du dispositif « Jeanbrun », aussi dénommé statut du bailleur privé. Rappelons, s’il en est nécessaire, que cette mesure instaurée par la loi de finances pour 2026 vise à encourager la production de logements locatifs neufs et l’investissement locatif durable dans l’habitat collectif et abordable, en octroyant le bénéfice d’un amortissement fiscalement déductible et encadré aux investisseurs particuliers.
Pourtant les limites du dispositif dans l’ancien ont très vite été pointées du doigt. D’abord, en s’appliquant aux seuls logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, la mesure exclut nécessairement de son champ d’application les maisons individuelles.
Ensuite, le cahier des charges à remplir dans l’ancien pour bénéficier du dispositif apparaît pour le moins complexe.
D’une part, le seuil minimal des travaux d’amélioration à effectuer, représentant au moins 30 % du prix d’acquisition, apparaît colossal. D’autre part, le passage à un niveau de performance énergétique aussi élevé soit-il (DPE A ou B après travaux) implique une combinaison d’investissements conséquents, pas toujours adaptés aux surfaces habitables et aux immeubles en cause.
Dans une réponse ministérielle du 12 mai 2026, le Gouvernement a laissé entrevoir une possible refonte du dispositif dans les prochains mois. Interrogé à l’automne dernier sur les conséquences du caractère contraignant du DPE, notamment pour les propriétaires modestes et l’accès au logement, il lui a été demandé si un éventuel retour à un DPE à vocation purement informative, avec un renforcement des contrôles des conditions réelles de logement via des outils existants tels que le permis de louer pouvait être envisagé. La question portait également sur les mesures envisagées pour faciliter l’accès à la propriété des jeunes générations et soutenir les propriétaires modestes.
Dans sa réponse (rép. min. n°10394, M. Marchio, JOAN 12 mai 2026, p. 4280), le Gouvernement met en avant la priorité donnée à la politique de rénovation énergétique des logements. Il commence par rappeler les différentes évolutions intervenues autour du DPE pour en assurer son homogénéité, sa lisibilité et sa fiabilité.
Une liste des dispositifs d’accompagnement financier mobilisables et mis en place ces dernières années pour les propriétaires bailleurs est par ailleurs dressée :
- Ma PrimeRénov’
- Ma PrimeRénoVCopropriétés
- Aides fiscales (TVA à 5,5 %)
- Mobilisation des certificats d’économie d’énergie,
- Eco-PTZ
- Prorogation jusqu’au 31/12 2027 de la réduction « Denormandie ancien »
- Prorogation jusqu’au 31/12/2027 du doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global en contrepartie de travaux de performance énergétique
- Dispositif fiscal du bailleur privé
Le Gouvernement entend poursuivre ces mesures en faveur de la rénovation des logements. Il précise, qu’un « projet de loi de Relance du Logement sera porté d’ici l’été afin de renforcement le dispositif fiscal du bailleur privé dans l’ancien, en assouplissant ses conditions d’accès et en l’étendant à la maison individuelle, afin de massifier les rénovations ». Une autre mesure envisagée permettrait par ailleurs la remise en location des logements énergétiquement indécents sous réserve d’un engagement de travaux, afin de permettre leur financement grâce au maintien des loyers.
En parallèle et à l’appui de cette réponse, une proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement déposée le 14 avril 2026 aspire notamment à assouplir et étendre le champ d’application du dispositif fiscal du bailleur privé dans l’ancien. Dans un rapport afférent à cette proposition de loi, la difficulté d’application du dispositif dans l’ancien en raison de critères trop restrictifs et l’exclusion des maisons individuelles sont soulignés. Deux propositions étaient ainsi envisagées dans la proposition de loi initiale :
- D’abord, la suppression de l’obligation d’une réhabilitation lourde dans l’ancien et, l’abaissement du seuil des travaux minimum à réaliser de 30 % à 20 % ; En outre, il a été proposé d’assouplir la condition tenant au gain de performance énergétique des logements concernés. Ainsi, pour être éligible au dispositif « Jeanbrun », les travaux devraient permettre un gain de deux classes énergétiques lorsque le logement était initialement classé F ou G, et d’une seule classe lorsqu’il était classé E ou mieux (par exemple, un passage de la classe D à la classe C).
- Ensuite, le bénéfice du dispositif aux maisons individuelles existantes.
Il reste toutefois à déterminer si cette proposition de loi, actuellement examinée en première lecture à l’Assemblée nationale, parviendra à son terme au cours des prochains mois.
Nous resterons également attentifs à l’issue du projet de loi porté par le Gouvernement visant à relancer le logement et à transformer durablement les territoires.