En matière de succession, les frais funéraires sont déductibles de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, dans la limite forfaitaire fixée par l’article 775 du CGI. Le plafond fiscal s’élève à 1 500 €. En clair, si les frais funéraires réellement engagés sont supérieurs à ce montant, ils ne pourront être déduits de l’actif successoral que dans la limite de 1 500 €. A l’inverse, si les frais funéraires sont inférieurs à cette limite ils seront déduits pour leur montant réel.
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Fixé il y a plus de 20 ans par la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003, un parlementaire avait interrogé le Gouvernement, en février 2025, sur une éventuelle adaptation de ce forfait au coût de la vie actuel. Pour cause, il arguait d’un montant de frais d’obsèques s’élevant en moyenne en 2024 à 4 000 €. Ainsi, il proposait de faire passer le forfait de 1 500 € à 3 000 €.
Le Gouvernement réfute cette proposition sans équivoque (rép. min. n° 4213, J. Aviragnet, JOAN 12 mai 2026, p. 4097). Il commence par rappeler le caractère dérogatoire de cette déduction sur le plan fiscal.
Il est rappelé qu’en matière civile les frais funéraires constituent des charges incombant aux seuls héritiers. Sur le plan fiscal, l’article 768 du CGI énonce que seules les dettes à la charge du défunt sont déduites de l’actif successoral lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée. Ainsi, en ne constituant pas une charge réelle de la succession, les frais funéraires ne sont normalement pas déductibles. Dès lors, le forfait admis en déduction sur le plan fiscal sans justificatif, institué par l’article 775 du CGI, constitue une dérogation aux principes de droit commun des droits de mutation par décès.
Le Gouvernement rappelle par ailleurs que sous réserve d’être justifiée, la dette contractée par le défunt de son vivant pour le paiement de ses frais d’obsèques reste déductible.
Enfin, le Ministère contextualise les conséquences liées à l’application du forfait. En effet, « l’importance des frais funéraires est à apprécier en tenant compte du régime actuel des droits de succession qui aboutit à une franchise d’impôt pour la grande majorité d’entre elles ». Par conséquent, une revalorisation du forfait déductible ne serait utile qu’aux seuls concitoyens les plus fortunés, pour lesquels elle ne représenterait qu’une aide d’un montant anecdotique. Aucune modification de ce régime d’exception n’est donc envisagée.