Publications & Agenda

L’éclairage en version PDF : ICI Un arrêt récent confirme, dans une configuration très particulière, la solution applicable lorsque le bénéficiaire survit à l’assuré mais décède avant toute acceptation ; il offre surtout l’occasion de revenir sur ces « décès rapprochés », situation peu courante mais aux conséquences souvent méconnues. Enoncée par l’article L 132-9 […]

Article SOLUTION NOTAIRE HEBDO 12 juin 2025 – SNH 21/25 Inf. 8 – Minutes pratiques – QUESTION/ RÉPONSE – FAMILLE L’éclairage en version PDF : ICI LA QUESTION Les donations-partages inégalitaires sont-elles fréquentes en pratique ? Quelles hypothèses recouvrent-elles le plus souvent et quelles clauses peuvent être stipulées pour maintenir leur caractère inégalitaire lors du […]

L’éclairage en version PDF : ICI Il n’est jamais inutile de revenir sur le contenu d’un métier et sur les manières de le pratiquer. Ces réflexions s’adressent aux conseillers en gestion de patrimoine, CGP, chargés de clientèle banque, notaires, experts-comptables sollicités pour apporter des réponses claires et cohérentes aux problématiques patrimoniales de leurs clients à […]

La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés instauré par la dernière loi de finances suscite de nombreuses interrogations chez le praticien. L’analyse qui suit ambitionne de résoudre plusieurs d’entre elles en s’appuyant sur les indications fournies par le Bofip-impôts qui sur de nombreux points doivent être précisées ou complétées. […]

L’éclairage en version PDF : ICI A la suite des travaux de Jean Aulagnier, nombreux ont été les épargnants, propriétaires de titres de société, séduits par la transmission de ceux-ci au moyen de la donation de leur nue-propriété, l’idée étant bien entendu que les enfants deviennent pleins propriétaires de ces mêmes titres au décès des […]

L’éclairage en version PDF : ICI Une affaire récemment jugée par la Cour de cassation le 18 décembre 2024 (n° 23-21.435) permet de revenir sur la question de la transformation d’une société avant cession. Cette stratégie permet de réduire les droits de mutation correspondants.  L’arrêt de principe en la matière est bien connu Initialement la […]

Une récente question prioritaire de constitutionnalité a retenu notre attention. À l’occasion d’un recours dirigé contre une décision de la CNIL du 3 avril 2025 clôturant sa plainte, un requérant demandait au Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant à la fois sur certaines dispositions de la loi du […]

Nous commentions il y a quelques semaines un arrêt remarqué et publié au bulletin, de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 28 mai 2025, n°21-16.632). Dans cette affaire, il était question, comme dans celle objet de la présente actualité, de déterminer si le frère ou la sœur pacsé et vivant sous […]

Arrêt de section de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 2025 (Cass. 1ère civ., 10 déc. 2025, n° 23-19.975), dont la lecture laisse une impression sombre, tant l’affaire touche à ce que la pratique contentieuse a de plus éprouvant ; de celles que l’on préférerait ne jamais voir surgir. L’indignité […]

L’éclairage en version PDF : ICI La location meublée connait différents particularismes juridiques et fiscaux. Activité civile au regard du droit privé, commerciale au regard du droit fiscal (entrainant notamment des conséquences juridiques sur la destination des biens), celle-ci peut être exercée à titre professionnelle ou non, à courte durée ou non et engendrer ainsi […]

Un colosse, le marché immobilier, à manier avec prudence : tel est le ressenti qu’il ressort de la lecture du rapport de la Cour des comptes, relatif à l’imposition des plus-values immobilières des particuliers, publié le 25 novembre 2025. Le rapport porte sur le régime en vigueur depuis la dernière réforme intervenue en 2011-2013. Les constats : […]

Par un arrêt du 26 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 26 nov. 2025, n°23-23.363) est venue préciser les contours de l’abus de majorité au sein des sociétés anonymes (SA). Dans cette affaire, la Haute juridiction s’est basée sur l’article 1833 du Code civil traitant de dispositions générales du […]

En l’espèce, le litige s’inscrivait dans le cadre de la transmission à titre gratuit, par des parents à leurs deux enfants, des titres d’une holding sous le bénéfice de l’exonération partielle du dispositif Dutreil. La holding détenait les titres d’une société d’exploitation. À cette fin, la holding s’était engagée pour elle et ses ayants cause, […]

L’éclairage en version PDF : ICI Le titre de cet article fait référence à la célèbre boisson Canada Dry : « ça ressemble à de l’alcool, ça a la couleur de l’alcool, mais ce n’est pas de l’alcool ». De même, les produits analysés ici ressemblent à des placements réglementés traditionnels, mais leur qualification juridique […]

Un décret n° 2025-1082 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d’argent a été publié le 17 novembre 2025. Cette publication fait suite à un décret n°2020-772 du 24 juin 2020 qui avait instauré à compter du 1er juillet 2025 une obligation de souscription par […]

S’il en était nécessaire, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué le 22 octobre dernier sur deux affaires portant sur l’existence ou non de donations rapportables à une succession. Une nouvelle fois, ces décisions traduisent la difficulté pratique à démontrer l’intention libérale du présumé disposant. Dans la première affaire (Cass. 1ère […]