Revenus fonciers

Actualité
du 18 Octobre 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Les travaux d’aménagement des combles en vue de les rendre habitables constituent des travaux d’agrandissement non déductibles des revenus fonciers (CE, 3ème et 8ème ch., 28 sept. 2021, n° 439145) :

 

Dans cette affaire, deux époux pratiquèrent une déduction de leurs revenus fonciers des travaux d’aménagement des combles de locaux d’habitation qu’ils détenaient. L’administration fiscal contesta cette déduction.

 

La Cour administrative d’appel donna raison aux contribuables.

 

Le Conseil d’Etat sur pourvoi du ministre de l’action et des comptes publics casse l’arrêt d’appel.

 

Pour la Haute juridiction, « Au sens de ces dispositions [l’art. 31, I, du CGI], doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d’aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d’agrandissement, ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants ».

 

Le Conseil d’Etat ajoute que « Pour écarter la qualification de travaux d’agrandissement s’agissant de l’aménagement des combles de l’immeuble sur rue, la cour administrative d’appel s’est uniquement fondée sur la circonstance que la hauteur sous combles était supérieure ou égale à 1,80 m avant les travaux pour en déduire que les combles devaient être regardés comme habitables avant les travaux. En statuant ainsi, sans rechercher si, au-delà de cette question de hauteur, les requérants établissaient que les combles étaient antérieurement pourvus d’aménagements les rendant habitables, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ».

 

Actu 211018

Avis de l’AUREP : dès lors que les travaux d’aménagement ont pour effet d’augmenter la surface habitable, ils ne sauraient être déduits des revenus fonciers.

Droit fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP