Le BOFiP a été mis à jour des modifications apportées par l’article 19 de la loi de finances pour 2022 au régime des articles 151 septies A et 238 quindecies du CGI :
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a aménagé certains dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles : le premier pour départ à la retraite du cédant (CGI, art. 151 septies A) ; le second pour transmission d’une entreprise répondant à certains critères de valorisation (CGI, art. 238 quindecies). Il a étendu également le bénéfice des exonérations aux cessions de contrats de location-gérance au profit de toute autre personne que le locataire.
Ces modifications ont été intégrées au BOFiP le 11 mai 2022 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13417-PGP.html/ACTU-2021-00308
