Sociétés de professions libérales réglementées

Actualité
du 15 Février 2023
Henri
LEYRAT
Docteur en droit privé – HDR
Diplômé Notaire

L’ordonnance n° 2023-77, du 8 février 2023, porte réforme du droit des sociétés de professions libérales réglementées :

Ce texte était attendu.

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Photo de Sasun Bughdaryan sur Unsplash

 

En effet, l’article 7 de la loi n° 2022-172, du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, avait habilité le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à une réforme des sociétés de professions libérales règlementées, et ce dans l’année de l’entrée en vigueur de cette loi.

 

L’ordonnance comprend ainsi 135 articles portant réforme des diverses formes de sociétés d’exercice de l’activité libérale.

 

Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2024.

Droit des Sociétés
Henri
LEYRAT
Docteur en droit privé – HDR
Diplômé Notaire