L’ordonnance n° 2023-77, du 8 février 2023, porte réforme du droit des sociétés de professions libérales réglementées :
Ce texte était attendu.
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En effet, l’article 7 de la loi n° 2022-172, du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, avait habilité le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à une réforme des sociétés de professions libérales règlementées, et ce dans l’année de l’entrée en vigueur de cette loi.
L’ordonnance comprend ainsi 135 articles portant réforme des diverses formes de sociétés d’exercice de l’activité libérale.
Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2024.