Responsabilité du notaire

Actualité
du 26 Avril 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

La responsabilité du notaire peut être engagée à l’occasion d’une vente d’un immeuble par une SCI lorsque l’associé-gérant est placé en liquidation judiciaire et que le solde du prix de vente revenant à la société a été dissipé (Cass. 1ère civ., 8 avr. 2021, n° 20-12.720) :

 

Dans cette affaire, deux époux étaient associés d’une société civile immobilière. Le mari fut placé en liquidation judiciaire. Un liquidateur judiciaire et un administrateur provisoire furent nommés, ce dernier devant assurer la gérance de la SCI.

 

La SCI vendit un immeuble social suivant un acte authentique reçu par un notaire, lequel ne fit pas intervenir le liquidateur et l’administrateur provisoire. Le solde du prix, après remboursement des créanciers, fut versé à la SCI.

 

Par la suite, un jugement ordonna la liquidation de la société, de sorte que l’administrateur provisoire fut désigné liquidateur amiable de la société.

Le liquidateur judiciaire et le liquidateur amiable assignèrent en responsabilité le notaire en raison du fait que le solde du prix avait été dilapidé.

 

La Cour d’appel ne fit pas droit à cette demande.

 

L’arrêt est cassé par le Cour de cassation au visa de l’ancien article 1382 du Code civil, devenu l’article 1240 du même code.

 

Actu 210426

 

Pour la Haute juridiction la responsabilité du notaire est engagée car il n’avait pas procédé aux vérifications lui incombant quant à la qualité déclarée de cogérants des époux et à l'absence affirmée par le mari de la procédure collective ouverte à son égard. Le notaire a donc permis la conclusion de la vente sans l'intervention à l'acte de l'administrateur provisoire, seul habilité à représenter la SCI et à recevoir le solde du prix de vente lui revenant, ce qui a provoqué la dissipation des fonds.

 

Avis de l’AUREP : cette décision permet de rappeler l’importance des vérifications d’usage quant à l’existence d’une procédure collective éventuelle ouverte contre une partie à l’acte.

Autres
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP