Gérance d’une société civile

Actualité
du 30 Juin 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’associé d’une société civile qui subit un préjudice du fait d’un redressement fiscal consécutif à une faute du gérant peut obtenir réparation auprès de celui-ci (Cass. 3ème civ., 12 mai 2021, n° 19-13.942) :

 

Dans cette affaire, un associé d’une société civile de construction-vente (SCCV) a fait l’objet d’une proposition de rectification à la suite d’un redressement de la société, lequel était la conséquence d’une faute de gestion du gérant. L’associé a donc assigné le gérant en réparation du préjudice.

 

Actu 210630

 

La Cour d’appel fait droit à cette demande de sorte que le gérant se pourvoit en cassation.

 

Pour la Cour de cassation qui rejette le pourvoi : « La cour d'appel a relevé que le redressement fiscal appliqué à la SCCV résultait de l'incurie du gérant, M. [P] [le gérant], qui n'avait pas exécuté les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 2 avril 2007 prévoyant la dissolution amiable de la société et avait poursuivi l'activité de celle-ci tout en effectuant des déclarations fiscales non sincères et incomplètes ». La Haute juridiction ajoute que « la vérification de la comptabilité de la SCCV avait eu pour conséquence une rectification du bénéfice industriel et commercial imposable de M. [D] [l’associé] à hauteur de sa participation dans la société et qu'une majoration de 40 % avait été retenue par l'administration fiscale pour "manquement délibéré", au motif que la comptabilité de la SCCV donnait "l'apparence d'une opération achevée et occultait l'existence d'un stock immobilier", la mention "néant" étant qualifiée de "consciente et intentionnelle" ».

 

En conséquence, l’associé a subi un préjudice distinct de la société en lien direct avec la faute du gérant.

 

Avis de l’AUREP : cette solution se situe dans le prolongement de l’article 1843-5, alinéa 1er, du Code civil. Elle est parfaitement applicable aux SCI relevant de l’impôt sur le revenu.

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP