Publications & Agenda

Non sans conséquence, cette question a fait l’objet d’une sollicitation du Médiateur de l’AMF en ce début d’année. A cet égard, la recommandation formulée permet de revenir sur les principes pourtant explicites en la matière. Dans les faits, il était question d’un épargnant qui avait souscrit un PEA-PME en 2017 auprès de sa banque. Précisément, […]

Dans cette affaire, un dirigeant, associé à 49,05 % d’une société avait en 2002 mis en place un PEE au sein de l’entreprise.  Dans ce cadre, il a, avec son frère, entre 2002 et 2005, acquis les actions détenues par son père dans la société. A la suite d’une vérification de comptabilité, l’Administration fiscale remit […]

Acquérir l’immeuble dans lequel l’activité professionnelle est exercée permet d’assurer la stabilité du lieu d’exploitation et par là même de l’activité. Le chef d’entreprise a plusieurs solutions pour réaliser cet investissement qui aura des conséquences tant sur la pérennité et le développement de l’entreprise, que sur sa vie personnelle. Les locaux peuvent, en effet, être […]

L’origine latine « VULNUS » signifie la possibilité d’être exposé à une blessure par une épreuve de la vie. La vulnérabilité signifie donc ce pouvoir d’être affecté, affaibli, atteint, de n’être pas toujours en sécurité, en raison d’une inconstance de notre être devant une adversité rencontrée lors d’une crise, d’un malheur, de circonstances éprouvantes. Nous apprenons par […]

Un contrat d’assurance-vie, deux arbitrages mal calibrés, une moins-value de 50 %. Ce scénario, issu d’un arrêt récent (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.430), illustre avec acuité les conséquences d’un manquement aux obligations d’information et de conseil du conseiller en gestion de patrimoine. L’affaire offre un triple éclairage : périmètres des obligations du CGP, […]

Jusqu’à présent, les établissements bancaires facturaient aux héritiers de leurs clients décédés des frais sur succession en dehors de cadre juridique spécifique. Ces frais constituent la contrepartie des opérations bancaires effectuées par l’établissement pour régler la succession du défunt : désolidarisation de comptes joints, transferts des avoirs aux héritiers, échanges avec le notaire… En pratique, l’absence […]

La décision commentée vient s’ajouter à l’abondante jurisprudence en matière de démonstration de l’existence d’une libéralité. Une nouvelle fois, la Haute juridiction vient sanctionner le raisonnement de juges d’appel fondés sur le seul appauvrissement. En l’espèce, le litige s’inscrivait dans le règlement des successions de deux époux mariés sous le régime de la communauté universelle […]

Nous assistons à une évolution historique en droit des garanties et des sûretés. Évolution, d’abord, car la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 est venue créer l’article L. 226-5 du Code monétaire et financier, ouvrant la voie à un encadrement juridique du nantissement d’actifs numériques. Historique, ensuite, car le droit français érige un véritable […]

Commençons par rappeler que la loi de finances pour 2025 a instauré un nouveau dispositif incitatif en faveur des primo-accédants à la propriété de leur résidence principale, par l’introduction de l’article 1594 F septies dans le Code général des impôts. Précisément, les conseils départementaux pourront, sur délibération, réduire ou exonérer des droits de mutation à […]

Par un avis du 21 mai 2025 (pourvoi A 23-19.780, avis n° 9001 FS-D), la première chambre civile de la Cour de cassation vient, avec l’autorité que confère un tel exercice procédural, lever une ambiguïté d’importance : le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l’article 1515 du Code civil, ne constitue […]

L’article 293 bis du CGI permet, sous certaines conditions, aux contribuables soumis à la TVA de bénéficier d’une dispense de paiement grâce au régime de la franchise en base. La loi de finances pour 2025 a profondément modifié les seuils de ce régime afin de limiter les distorsions de concurrence entre professionnels assujettis ou non […]

Une précédente publication sur le site de l’article écrit par Natacha Fauchier concernant le sort des travaux réalisés par un usufruitier rend particulièrement intéressant, au plan fiscal, un parallèle avec la situation dans laquelle les travaux sont réalisés, non par un usufruitier, mais par un locataire. La situation est classique, particulièrement dans le cadre des […]

Dans un arrêt remarqué du 30 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1ère Civ., 30 avr. 2025, n°24-15.624) vient préciser les contours de l’attribution préférentielle en présence d’une succession répartie en démembrement de propriété. Elle vient censurer une Cour d’appel ayant attribué en pleine propriété un bien grevé d’un […]

🔹 Les faits : À la suite du décès de M. [X], son épouse Mme [T] a opté pour l’usufruit de la totalité de la succession, son fils unique, M. [C] [X] recueillant la nue-propriété. Dans la déclaration de succession, le passif de la succession a été imputé en totalité sur la part de leur […]

Début Janvier, je partageais ma réflexion sur ce thème avec vous dans l’éclairage du 10 janvier 2025 – N°531 Je mettais en avant la domination capitalistique des entreprises américaines et notamment des 7 magnifiques, le niveau de valorisation du marché par rapport au reste du monde, le niveau élevé de l’endettement américain et enfin le […]

M. [LV] [E] est décédé le 2 mai 2016, laissant pour lui succéder ses deux frères : MM. [W] et [BU] [E]. Le de cujus avait rédigé un testament olographe daté du 27 avril 2016, contenant plusieurs legs. Les héritiers ont contesté la validité du testament, assignant les légataires en nullité du testament. Le litige […]