Publications & Agenda

Le titre de l’article parle de lui-même. La Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est exprimée le 16 février 2026 (Cass. com., 16 févr. 2026, n° 24-18.103) sur une question sujette à débats doctrinaux depuis longue dates : celle de la possibilité de transmettre des parts sociales par voie de don manuel. La Haute juridiction […]

En 18 Questions/réponses L’éclairage en version PDF : ICI Depuis le 1er janvier 2026, l’enregistrement en ligne est censé être « le seul mode de déclaration des dons manuels ». Il s’impose au donataire sous peine de sanctions. La simplification et modernisation attendues de ce basculement vers la dématérialisation des obligations déclaratives des donataires ne […]

Une réponse ministérielle rendue début février apparaît particulièrement intéressante à plusieurs échelles pour les locations meublées saisonnières ou de courte durée. Face à l’essor de ce type de location, on assiste, ces derniers mois, à un réel resserrement fiscal et réglementaire autour de l’activité afin de remettre au goût du jour la location longue durée.   […]

Situation relativement fréquente, celle du divorce de deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens laisse pour autant place, au stade de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux, à des contentieux nourris, comme en témoigne l’arrêt ici commenté (Cass. 1ère civ., 14 janv. 2026, n°24-12.796). Dans cette affaire, un […]

Nouvel arrêt remarqué de la première chambre civile de la Cour de cassation en ce début d’année. La question du périmètre de l’obligation de contribution aux charges du mariage est une nouvelle fois placée sur le devant de la scène. La Haute juridiction apporte d’importantes précisions sur cette question sensible et factuelle.  D’une portée jurisprudentielle […]

Durant le mois de janvier 2026, le Médiateur de l’AMF a eu à se prononcer sur le sort des titres inscrits sur le PEA au décès de son titulaire. Les faits de l’espèce étaient relativement caricaturaux. À la suite du décès de son époux, une veuve s’était rapprochée de l’établissement gestionnaire du PEA de son […]

La loi de finances pour 2025 a introduit au sein de l’article 790 A bis du CGI, une exonération temporaire de DTMG pour les dons de sommes d’argent consentis dans un cadre particulier. Les dons de sommes d’argent doivent être consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une […]

La présente affaire s’ajoute au rang d’une jurisprudence déjà abondante. Elle traite de la question du financement par l’un des époux seuls d’un bien constituant le logement familial ou une résidence secondaire du couple. En l’espèce, le litige était intervenu à l’occasion du divorce de deux époux mariés sous le régime de la séparation de […]

Nouvel arrêt, on ne peut plus pédagogique, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en ce mois de janvier 2026. L’occasion pour nous de revenir sur quelques principes fondamentaux de droit des successions. Dans l’affaire jugée, il était question de différends familiaux intervenus à l’occasion du décès successifs des père et […]

Cette affaire traite d’un cas assez singulier, celui de la validité d’un testament-partage. En l’espèce, un défunt laissait pour lui succéder son épouse bénéficiaire d’une donation au dernier vivant datée de 1993, son fils et sa fille en l’état d’un testament-partage rédigé le 9 novembre 2011 devant notaire. Dans le cadre d’un conflit familial opposant […]

L’éclairage en version PDF : ICI On revient ici sur une décision du Conseil d’Etat du 7 mai 2025 (n° 491635) traitant de l’abattement ouvert au dirigeant partant à la retraite par les dispositions de l’article 150 0 D ter du CGI. Une précision nécessaire à la compréhension de la décision : à l’époque des faits, […]

L’article 150 U du CGI énumère les cas d’exonération de plus-value immobilière des particuliers. Parmi ces exonérations, on retrouve celle tenant à la première cession d’un logement autre que la résidence principale lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la […]

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 relève d’1,4 points le taux de la contribution sociale généralisée de certains revenus du patrimoine et produits de placement. Auparavant de 9,2 %, le taux est porté à 10,6 % (CSS, art. L136-8). En clair, pour ces revenus et […]

L’affaire portée devant le Conseil d’Etat mi-décembre 2025 se révèle pédagogique à plusieurs niveaux (CE, 15 déc. 2025, n° 496235). En l’espèce, des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avait acquis à Saint-Martin, en 1991, un terrain sur lequel ils avaient fait édifier une maison d’habitation. En 2007, tandis que Madame demeurait […]

L’éclairage en version PDF : ICI Un arrêt récent confirme, dans une configuration très particulière, la solution applicable lorsque le bénéficiaire survit à l’assuré mais décède avant toute acceptation ; il offre surtout l’occasion de revenir sur ces « décès rapprochés », situation peu courante mais aux conséquences souvent méconnues. Enoncée par l’article L 132-9 […]

Article SOLUTION NOTAIRE HEBDO 12 juin 2025 – SNH 21/25 Inf. 8 – Minutes pratiques – QUESTION/ RÉPONSE – FAMILLE L’éclairage en version PDF : ICI LA QUESTION Les donations-partages inégalitaires sont-elles fréquentes en pratique ? Quelles hypothèses recouvrent-elles le plus souvent et quelles clauses peuvent être stipulées pour maintenir leur caractère inégalitaire lors du […]