Holding animatrice

Actualité
du 4 Novembre 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Une société holding est éligible au Pacte Dutreil (art. 787 B CGI) dès lors que l’activité d’animation est prépondérante (CA Paris, 4 oct. 2021, n° 20/04393) :

 

Un homme décéda laissant pour lui succéder, aux termes d’un testament, son épouse et ses enfants.

 

Ses héritiers ont conclu un engagement collectif de conservation de titres d’une société anonyme dépendant de la succession.

La déclaration de succession a été déposée le 16 décembre 2008.

 

Le 20 décembre 2012, l’administration fiscale a proposé de redresser l’assiette des droits de mutation, par majoration de la valeur des titres au motif que l’activité de la société anonyme était civile de manière prépondérante.

 

La Cour d’appel de Paris considère que la société en cause n’exerce pas de manière prépondérante une activité d’animation des filiales.

 

Pour les juges du fond :

« La société CIPM [la société en cause] exerçant une activité mixte à la fois civile et commerciale, il convient de rechercher laquelle de ces activités est prépondérante. Concernant les participations dans des filiales, seule la qualité de holding animatrice peut permettre de considérer que cette partie d'activité présente un caractère commercial ».

 

Actu211104

 

Les juges relèvent notamment que :

  • Le prix de cession d’une filiale exerçant une activité civile n’avait jamais été réinvesti dans une activité opérationnelle et il n’y avait aucun projet de réinvestissement prévu ;

  • La société n’exerce aucune activité d’animation dans des filiales ;
  • La part des actifs de la société C pouvant être affectée à une activité industrielle ou commerciale au 30 juin 2008 ne peut excéder 16,18 % ;

  • L’actif immobilisé affecté à l’activité professionnelle de la société représente 18,17% de l’actif brut total ;

  • Avec l’actif circulant, l’actif brut affecté à une activité commerciale représente 23,04 % de l’actif brut total.

 

En conséquence, la Cour d’appel donne raison à l’administration fiscale et refuse au contribuable l’application du régime du Dutreil-transmission.

 

Avis de l’AUREP : une holding mixte est éligible aux Pacte Dutreil dès lors que l’activité d’animation, considérée comme commerciale, est prépondérante (Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-17.955).

Droit fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP