Dons de somme d’argent

Actualité
du 29 Juin 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Selon l’administration fiscale, l’acquisition du terrain d’assiette de la construction ne relève pas du champ d’application de l’abattement exceptionnel de 100 000 euros prévu par l’article 790 A bis du CGI (Rép. Min. Loiseau, JOAN 22 juin 2021, n° 37231) :

 

L’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2020 a créé un abattement spécifique de 100 000 euros prévu par l’article 790 A bis du CGI. Selon ce texte, « « Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si elles sont affectées par le donataire » à certains projets comme la création d’une entreprise, des travaux de rénovation énergétique sur la résidence principale ou la construction de cette même résidence principale.

 

Ce dispositif de faveur s’applique jusqu’au 30 juin 2021 et n’a pas été reconduit par le législateur.

 

Dans une réponse ministérielle récente, l’administration commente à nouveau le dispositif et précise notamment que « l'acquisition du terrain d'assiette sur lequel la résidence principale doit être réalisée ne saurait être confondue avec la construction de cette dernière. Par conséquent, l'acquisition d'un terrain à bâtir n'est pas au nombre des affectations des sommes reçues en donation ouvrant droit pour le donataire à l'exonération précitée ».

 

Actu 210629

 

Elle ajoute également qu’ « il est admis que les travaux d'extension, d'agrandissement ou de surélévation, qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable d'une résidence principale existante, s'analysent en des travaux de construction pour l'application de l'article 790 A bis du CGI ».

Avis de l’AUREP : cette solution n’est qu’une interprétation littérale du texte.

Droit fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP