Pacte Dutreil

Actualité
du 13 Avril 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’administration fiscale met à jour ses commentaires relatifs au dispositif Dutreil au regard de la loi de finances pour 2019, lesdits commentaires faisant l’objet d’une consultation publique

(https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13033-PGP.html/ACTU-2021-00157

 

L’on se souvient que l’article 40 de la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) a profondément rénové le dispositif « Dutreil-transmission » figurant à l’article 787 B du CGI.

 

Parmi les innovations majeures, notons notamment :

  • La prise en compte de la décision du Conseil d’Etat du 23 janvier 2020 censurant les commentaires administratifs sur la notion de prépondérance de l’activité éligible (CE, 8ème et 3ème ch., 23 janv. 2020, n° 435562) ;

  • La possibilité pour un associé/actionnaire de conclure seul un engagement collectif de conservation ;

  • L’abaissement des seuils financiers requis pour la conclusion d’un engagement collectif de conservation ;

  • La possibilité d’apporter les titres reçus à une société holding en cours d’engagement collectif ;

  • L’aménagement du dispositif de l’engagement collectif de conservation réputé acquis.

 

Actu 210413

 

Cette consultation publique s’étendant du 6 avril 2021 au 6 juin 2021 permettra aux personnes intéressées de formuler des remarques sur ces commentaires à l’administration fiscale.

Fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP