ASSURANCE-VIE - Obligations déclaratives

Actualité
du 25 Janvier 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’administration fiscale vient de mettre à jour le formulaire portant déclaration partielle de succession (n° 2705-A) :

En ce début d’année 2021, l’administration fiscale a décidé de simplifier le formulaire permettant de déclarer les capitaux-décès issus de contrats d’assurance-vie dénoués par le décès de leur souscripteur (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9028).

Sur le formulaire apparaît un tableau permettant de déclarer, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, « les primes versées après le 70ème anniversaire » de l’assuré, ainsi que « le montant du capital à verser au titre des primes versées après le 70ème anniversaire » de l’assuré. Une colonne est aussi dédiée au « montant du capital à verser en cas de décès après le 70ème anniversaire » de l’assuré pour les PER en cours au jour de son décès.

Enfin, le formulaire innove en ce qu’il comprend désormais le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits, lequel doit être produit par le bénéficiaire à l’assureur pour recevoir les capitaux-décès.

 

Avis de l’AUREP : La procédure est donc simplifiée du fait de la fusion de l’imprimé avec le certificat qui était délivré par l’administration jusqu’ici.

 

Actu 210125

Fiscal
Henri
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