Publications & Agenda

Comme l’explique fort bien Pierre Vincent dans sa newsletter, l’opposabilité de toute doctrine ajoutant à la loi permet au contribuable de remettre en cause une rectification administrative qui en aurait ignoré les termes. Issu de l’article 100 de la loi du 28 décembre 1959 qui a institué l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’article […]

Ce que la directive européenne pourrait changer pour le conseil en gestion de patrimoine L’éclairage en version PDF : ICI La directive (UE) 2024/927 du 13 mars 2024, dite AIFMD II, et son corollaire français[1], marquent la réforme la plus structurante du cadre des fonds d’investissement alternatifs depuis la loi du 31 décembre 1970. Cette […]

L’éclairage en version PDF : ICI La doctrine administrative fiscale expose l’interprétation que l’administration des finances publiques donne des textes fiscaux ou l’appréciation qu’elle porte sur des situations de fait. La doctrine à caractère général élaborée par les services centraux de l’administration fiscale est destinée à accompagner les agents dans la mise en œuvre des […]

L’éclairage en version PDF : ICI On connaît tous les conditions d’application de l’abattement pour durée de détention propre aux plus-values immobilières des particuliers. Sur le fondement de l’article 150 VC du CGI, par le biais de cet abattement, cette plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu au terme d’une période vingt-deux ans de détention […]

L’éclairage en version PDF : ICI 1.- Sous l’effet de la croissance de son activité, l’entrepreneur peut être amené à s’orienter vers diverses restructurations. La plupart du temps, ces opérations sont susceptibles de constituer le fait générateur d’une plus-value qu’elle soit professionnelle ou mobilière. Pour autant, le législateur a prévu plusieurs mécanismes de report d’imposition […]

L’éclairage en version PDF : ICI L’agitation qui a marqué les marchés financiers depuis le début d’année invite à un exercice de recul analytique. Le présent article se propose de dresser un bilan de nos principales publications et recommandations antérieures, d’en évaluer la pertinence à la lumière des développements récents, et d’actualiser, le cas échéant, […]

L’éclairage en version PDF : ICI Jean-Baptiste CHELLE                                              Océane HARAT         Partner Financial & Tax Advisory                          Associate Tax AdvisoryArthaud & Associés                                                   Arthaud & Associés   Demain, un dirigeant pourra obtenir en quelques secondes, grâce à l’intelligence artificielle, une synthèse fiscale techniquement correcte. En revanche, il continuera de rechercher un conseil capable d’anticiper un risque, de sécuriser une […]

Près de 20 ans après la publication de sa précédente édition en novembre 2006, le guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés fait peau neuve en juin 2026. La Direction Générale des Finances Publiques vient en effet de publier une nouvelle édition du guide, fruit d’une large consultation avec les organisations professionnelles. […]

Dans cette affaire, des époux avaient de leur vivant, modifié leur contrat de mariage pour y insérer une clause de préciput en avril 2013. La clause de préciput portait sur deux contrats d’assurance vie certainement alimentés à l’aide de fonds communs. En 2015, l’épouse est décédée en laissant pour lui succéder leurs trois enfants et […]

L’heure approche des annonces ministérielles en tous sens concernant de nouvelles mesures fiscales à venir très prochainement dans une loi de finances rectificative par exemple, voire lors de la prochaine loi de finances de fin d’année, sans parler de 2027 évidemment. L’avantage de l’annonce est apparemment clair pour le contribuable : il sait à l’avance à […]

Un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux fin avril 2026 (CAA Bordeaux, 23 avr. 2026, n° 24BX01413) est l’occasion de revenir sur les montages de démembrement de titres de sociétés. Plus particulièrement, la décision revient sur la méthodologie de valorisation d’un usufruit temporaire de droits sociaux. Les faits étaient relativement simples. Une […]

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin avant d’être publiée le lendemain, le 26 juin 2026. Parmi les dispositions contenues dans cette loi et intéressant la gestion de patrimoine, rappelons que l’on retrouve l’insertion d’un nouvel article 1865-1 dans le Code civil. Ce dernier vise à renforcer les règles de forme entourant les […]

 La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 est venue réduire et encadrer les frais bancaires prélevés lors d’une succession en insérant un article L. 312-1-4-1 au sein du Code monétaire et financier. Les dispositions sont entrées en vigueur le 13 novembre 2025. Précisément, les opérations portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et, […]

L’éclairage en version PDF : ICI Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exonération (V. François Fruleux, Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune », Eclairage AUREP, n°577 en […]

Une société de prestations de services dans le domaine de la production audiovisuelle accumule sur plusieurs exercices une trésorerie conséquente. Comment apprécier la prépondérance de l’activité opérationnelle permettant l’application de l’exonération partielle « Dutreil-ISF » ?  L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 mai 2026 apporte des précisions en la matière. L’activité […]

La Cour administrative d’appel de Toulouse a rendu début 2026 plusieurs arrêts relatifs à la même affaire particulièrement intéressants (CAA Toulouse, 29 janv. 2026, n° 24TL00929, 24TL00930, 24TL00931). En synthèse, dans cette affaire, une SCI, n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, détenait un ensemble immobilier de caractère situé en Dordogne. Le bien était […]