Publications & Agenda

Dans cette affaire, des époux avaient de leur vivant, modifié leur contrat de mariage pour y insérer une clause de préciput en avril 2013. La clause de préciput portait sur deux contrats d’assurance vie certainement alimentés à l’aide de fonds communs. En 2015, l’épouse est décédée en laissant pour lui succéder leurs trois enfants et […]

Un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux fin avril 2026 (CAA Bordeaux, 23 avr. 2026, n° 24BX01413) est l’occasion de revenir sur les montages de démembrement de titres de sociétés. Plus particulièrement, la décision revient sur la méthodologie de valorisation d’un usufruit temporaire de droits sociaux. Les faits étaient relativement simples. Une […]

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin avant d’être publiée le lendemain, le 26 juin 2026. Parmi les dispositions contenues dans cette loi et intéressant la gestion de patrimoine, rappelons que l’on retrouve l’insertion d’un nouvel article 1865-1 dans le Code civil. Ce dernier vise à renforcer les règles de forme entourant les […]

 La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 est venue réduire et encadrer les frais bancaires prélevés lors d’une succession en insérant un article L. 312-1-4-1 au sein du Code monétaire et financier. Les dispositions sont entrées en vigueur le 13 novembre 2025. Précisément, les opérations portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et, […]

L’éclairage en version PDF : ICI Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exonération (V. François Fruleux, Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune », Eclairage AUREP, n°577 en […]

Une société de prestations de services dans le domaine de la production audiovisuelle accumule sur plusieurs exercices une trésorerie conséquente. Comment apprécier la prépondérance de l’activité opérationnelle permettant l’application de l’exonération partielle « Dutreil-ISF » ?  L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 mai 2026 apporte des précisions en la matière. L’activité […]

La Cour administrative d’appel de Toulouse a rendu début 2026 plusieurs arrêts relatifs à la même affaire particulièrement intéressants (CAA Toulouse, 29 janv. 2026, n° 24TL00929, 24TL00930, 24TL00931). En synthèse, dans cette affaire, une SCI, n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, détenait un ensemble immobilier de caractère situé en Dordogne. Le bien était […]

En 17 Questions/réponses L’éclairage en version PDF : ICI L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains frères et sœurs portée par l’article 796-0 ter du CGI est très attractive eu égard au taux de 35 % et 45 % ayant vocation à s’appliquer. Son bénéfice nécessite notamment que le collatéral survivant ait […]

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit la création d’une contribution financière pour l’autonomie (CFA) d’1,4 %, se traduisant par une hausse du taux de la CSG pour certains produits de placement et revenus du patrimoine. En pratique, le taux de la CSG est porté de 9,2 % à 10,6 % […]

Une réponse ministérielle remarquée, publiée le 2 juin 2026, vient lever les incertitudes entourant une problématique rencontrée en pratique (rép. min., Bergantz, JO AN 02/06/2026, n° 12673, p. 4843). Partons du contexte. L’on sait qu’une SAS est par principe passible de l’impôt sur les sociétés. Par dérogation, l’article 239 bis AB permet à certaines sociétés […]

L’éclairage en version PDF : ICI Certaines décisions sont impatiemment attendues par certains, redoutées par d’autres. Tel est le cas de l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 février 2026 (n° 24-18.103)., à propos du don manuel de parts sociales[1].Cet arrêt tranche une controverse ancienne aux implications pratiques conséquentes : […]

Dans une actualité du 21 mai 2026 (art. 28, loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018), l’Administration fiscale procède à une actualisation d’ampleur de sa doctrine relative au régime des actions gratuites. Cette mise à jour était particulièrement attendue, tant les évolutions intervenues depuis 2017 ont profondément remodelé le régime applicable. […]

Le dossier du mois de mai publié dans le Journal de bord du Médiateur de l’AMF se révèle particulièrement pédagogique à plusieurs égards (Journal de bord du Médiateur de l’AMF, Dossier du moi, 18 mai 2026). L’affaire examinée concerne une situation relativement fréquente dans l’univers des SCPI. Un détenteur de parts d’une SCPI à capital […]

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser les contours de l’obligations des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants (Cass. 1ère civ., 20 mai 2026, n° 25-14.686). Dans cette affaire, Madame A. avait assigné M. B. en établissement de paternité à l’égard de ses deux […]

En 19 Questions/réponses L’éclairage en version PDF : ICI Si sa portée est bien plus limitée que celle préconisée par la Cour des comptes, la réforme du régime d’exonération « Dutreil » réalisée par la loi de finances pour 2026 nécessite à bien des égards l’attention des professionnels. La vigilance s’impose tant au regard des nouveaux réflexes […]

L’émergence, ces dernières années, de produits de placement alternatifs offrant des perspectives de rendement élevées en contrepartie de risques importants appelle à une vigilance particulière. Cet arrêt rendu par la Cour de cassation en est l’illustration. Une banque avait reçu d’une cliente trois ordres de virement vers un compte ouvert dans une banque allemande en […]