Déontologie et discipline des notaires

Actualité
du 28 Juin 2022
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Un décret n° 2022-900, du 17 juin 2022, relatif à la déontologie et à la discipline des notaires vient compléter l’ordo L’ordonnance n° 2022-544, du 13 avril 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045930167

 

  • Ce nouveau décret fixe les conditions de dépôt et de traitement d’une réclamation déposée à l’encontre d’un notaire.

  • Il prévoit l’organisation des services d’enquête et régit la procédure disciplinaire.

  • Enfin, il fixe les effets des décisions disciplinaires.
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actu 220628

 

 

Droit civil
Henri
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