Déontologie et discipline des notaires

Actualité
du 25 Avril 2022
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’ordonnance n° 2022-544, du 13 avril 2022, relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels est parue au Journal Officiel :

Le garde des Sceaux a présenté lors du dernier conseil des ministres du 13 avril 2022 l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels qui vient de paraître au Journal Officiel du 14 avril 2022. L’ordonnance est accompagnée du décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels.

 

Sont concernés les notaires, mais également les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les commissaires de justice et les greffiers des tribunaux de commerce.

 

L’ordonnance a été prise en application de l’article 41 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

 

Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2022 et prévoit notamment les mesures suivantes :

  • La création de collèges de déontologie ;
  • La systématisation du traitement des réclamations ;
  • La création de nouvelles juridictions disciplinaires pour chacune des professions ;
  • Et la mise en cohérence des dispositions statutaires des différentes professions afin d’harmoniser les régimes disciplinaires applicables.
actu 220425

Droit civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP