Assurance-vie

Actualité
du 16 Juin 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Un décret en date du 27 mai 2021 fait évoluer la règlementation en matière d’assurance-vie (D. n° 2021-668, du 27 mai 2021) :

 

Un décret du 27 mai 2021 relatif à l’assurance-vie prévoit de nouvelles obligations règlementaires.

 

Il prévoit l'éligibilité des titres associatifs et les obligations émises par les fondations aux investissements en unités de compte dans les contrats d'assurance-vie.

 

L’article R. 132-3 du Code des assurances est modifié. Désormais, les contrats collectifs à adhésion obligatoire feront l’objet d’une obligation d’information sur les frais, comme les autres contrats. Cette modification entre en vigueur le 1er juin 2021.

Actu 210616

Civil
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