SCI et affectation hypothécaire pour autrui

Actualité
du 28 Janvier 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

SCI et affectation hypothécaire pour autrui :

de l’importance de la conformité à l’intérêt social (Cass. com., 6 janv. 2021, n° 19-15.299) 

 

Dans cette affaire, le gérant avait, par acte authentique, affecté hypothécairement le seul immeuble de la SCI afin de garantir une dette qui lui était personnelle.

Notons que le gérant, par ailleurs associé, avait pris à bail cet immeuble dans le cadre de son activité professionnelle, mais aussi que l’objet social comprenait la conclusion d’une sûreté en garantie d’une dette d’un associé.

Le lendemain, le coassocié du gérant, qui n’était pas intervenu à l’acte d’affectation hypothécaire, adressait une lettre au notaire ayant reçu cet acte pour donner tous pouvoirs au gérant de prendre cette garantie pour le compte de la SCI.

Estimant la garantie contraire à ses intérêts, la SCI assigne le créancier du gérant en nullité de l’acte d’affectation hypothécaire.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel et fait droit à cette demande.

Pour la haute juridiction, « La sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé n'est pas valide dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire à l'intérêt social. Il en est ainsi même dans le cas où un tel acte entre dans son objet statutaire ». Elle précise ensuite que la SCI qui affecte en garantie son seul actif met en jeu son existence, de sorte que la Cour d’appel a justifié sa décision d’annuler l’acte d’affectation hypothécaire pour autrui.

 

Actu 210128

 

Rappel : Pour qu’une SCI puisse affecter hypothécairement un immeuble en garantie de la dette d’un tiers, il convient que deux conditions soient réunies:

  • D’une part, l’objet social doit le permettre ou il existe une communauté d’intérêts entre la société et le débiteur ou la sûreté résulte du consentement unanime de tous les associés dans un acte;
  • Et d’autre part, l’affectation hypothécaire pour autrui est conforme à l’intérêt social de la SCI.

 

 

Civil
Henri
LEYRAT
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