De l’inconstitutionnalité contestable de l’interdiction de disposer en faveur des prestataires de services à domicile (à propos de Cons. const., 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC)

Newsletter
du 9 Avril 2021
N°382
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP


A l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) analysée ici se trouvait un litige parfaitement banal. Un de cujus avait consenti des legs universels à plusieurs personnes, ainsi qu’un legs à titre particulier à son employée de maison. Lors du règlement de la succession, les légataires universels invoquèrent la nullité du legs à titre particulier sur le fondement de l’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles (CSAF). L’employée à domicile souleva une QPC relative à ce texte, laquelle fut renvoyée au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation le 18 décembre 2020 (Cass. 1ère civ., 18 déc. 2020, n° 20-40.060).

 

 

La requérante exerçait auprès du défunt une profession visée par l’article L. 7231-1, 2°, du Code du travail, à savoir une activité d’ « assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ».

 

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Il convient donc d’avoir à l’esprit les dispositions de l’article L. 116-4 du CASF, issu de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, puis modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (sur cette loi : M. Nicod, « Liberté de disposer de la personne âgée et lutte contre les captations d’héritage », Dr. famille 2016, dossier 36).

Selon ce texte, les responsables et employés ou bénévoles des sociétés délivrant des services mentionnés à l’article L. 7231-1, 2° du Code du travail (art. L. 116-4, I, al. 1er, CASF), ainsi que les personnes directement employées par les personnes qu’elles assistent délivrant ces mêmes services (art. L. 116-4, I, al. 2, CASF), ne peuvent recevoir des donations ou des legs de la personne prise en charge. Cette incapacité de recevoir, qui ressemble davantage à une interdiction de disposer, trouve à s’appliquer uniquement au cours de la période d’assistance du disposant.

 

A donc été soumise au Conseil constitutionnel la question de la conformité de la disposition incriminée au droit de propriété. En décidant de l’inconstitutionnalité de l’article L. 116-4 du CASF, les sages rendent une décision apparemment justifiée (I), mais qui produit des effets contestables (II).

 

I – Une décision apparemment justifiée

Le droit de propriété bénéficie d’une protection constitutionnelle, puisqu’il figure aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Pour autant, seul l’article 2 était ici en cause dans la mesure où l’article 17 a vocation à régir les cas de privation de propriété, lesquels doivent être justifiés par la nécessité publique et nécessitent une indemnisation (v. Cons. const., 13 janv. 2012, n° 2011-208 QPC).

 

A cet égard, le Conseil constitutionnel considère, comme il l’a déjà fait par le passé, que, sur le fondement de cet article 2, le législateur peut apporter à l’exercice du droit de propriété des limitations « liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi » (v. décision commentée, § 4).

 

Or le droit de disposer de ses biens, à titre onéreux comme à titre gratuit, est consubstantiel à l’exercice du droit de propriété (v. déjà Cons. const., 29 juill. 1998, n° 98-403 DC).

 

Bien évidemment, les sages reconnaissent que l’objectif poursuivi par l’article L. 116-4 du CASF constitue un but d’intérêt général, dans la mesure où les personnes bénéficiant de l’assistance des employés de maison sont « placées dans une situation particulière de vulnérabilité vis-à-vis du risque de captation d’une partie de leurs biens » (§ 7).

 

Pour autant l’objectif poursuivi par le texte porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété pour deux raisons.

D’une part, le fait que des personnes a priori vulnérables aient besoin d’une assistance ne permet pas de déduire que leur capacité à consentir une libéralité soit altérée (§ 8), d’autant plus que l’exercice par les employés de maison de leurs fonctions au domicile même des personnes protégées par l’article L. 116-4 du CASF ne justifie pas systématiquement une situation de vulnérabilité de celles-ci à l’égard de ceux-là (§ 9).

 

Reconnaissons d’emblée que la systématisation de l’interdiction de disposer des personnes assistées et, corrélativement, de l’incapacité de recevoir des employés de maison visés par le texte est critiquable. Ainsi a-t-il pu être exposé en doctrine que « la relation d’assistance qui se noue au domicile de la personne assistée n’est pas nécessairement source de vulnérabilité extrinsèque, à l’égard de l’assistant » (M. Cottet, « Qui dit âgé ne dit pas nécessairement vulnérable », note sous la décision commentée, Dalloz actualité 25 mars 2021).

 

Sur ce point, la décision du Conseil constitutionnel apparaît comme étant justifiée. En réalité, seul le principe d’interdiction de disposer gratuitement aux aidants ne résiste pas à la censure. En effet, la capacité de recevoir à titre gratuit n’est pas protégée par la Constitution (v. Cons. const., 29 janv. 2015, n° 2014-444 QPC), d’autant plus qu’il n’existe aucun droit de l’homme à hériter (CEDH, 13 juin 1979, Marckx c. Belgique, req. n°6833/74, spéc. § 50).

D’autre part, l’interdiction de disposer à titre gratuit au profit des employés à domicile s’applique même lorsqu’il serait démontré l’absence de vulnérabilité ou de dépendance du disposant à l’égard de l’aidant (§ 10).

Il est vrai que l’article L. 116-4 du CASF instituait une présomption de vulnérabilité irréfragable particulièrement contestable.

 

Pour autant, le censure était-elle souhaitable ?

 

II – Une décision aux effets contestables

Il convient de rappeler que l’article L. 116-4 du CASF prévoyait en son sein des exceptions à l’incapacité générale de recevoir à titre gratuit à laquelle sont soumis les employés de maison concernés (M. Nicod, « Liberté de disposer de … », déjà cité, spéc. n° 20). En effet, par renvoi à l’article 909, 1° et 2°, du Code civil, l’interdiction de disposer ne concerne pas :

  • Les libéralités rémunératoires faites à titre particulier à l’aidant eu égard aux services rendus,
  • Et les libéralités consenties à l’aidant dès lors qu’il s’agit d’un héritier en ligne directe, ou, à défaut de descendants, d’un parent jusqu’au quatrième degré inclus.

 

En outre, rappelons que l’interdiction énoncée par la disposition ne courait que pendant la durée de la prise en charge.

 

Aussi le texte apparaissait-il comme relativement équilibré entre le droit de propriété du disposant, d’une part, et la nécessité de protéger les personnes vulnérables d’un risque de captation d’héritage, d’autre part.

 

Faisant fi des réserves admises par l’article L. 116-4 du CASF, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’incapacité de jouissance frappant les personnes visées à l’article L. 7231-1, 2° du Code du travail. De surcroît, la déclaration d’inconstitutionnalité est d’effet immédiat puisqu’elle s’applique à toutes les affaires non définitivement jugées à la date de la décision.

 

Selon nous, bien que présentant des imperfections, l’article L. 116-4 du CASF était justifié dans son esprit. Désormais, le praticien, qu’il s’agisse du notaire ou du conseil en gestion de patrimoine, peut légitiment craindre une hausse du contentieux en la matière. La liberté individuelle justifiait-elle réellement cette abrogation en présence d’un tel risque ?

 

Est-ce à dire pour autant que les personnes âgées vulnérables seront à la merci de toutes les captations d’héritage exercées par leurs employés de maison ? Certainement pas. En effet, rappelons que pour disposer à titre gratuit, il faut être sain d’esprit (art. 901 C. civ.), de sorte que les libéralités consenties par une personne frappée d’insanité d’esprit demeureront annulables sur ce fondement.

Partant, nous ne pouvons que souhaiter une intervention rapide du législateur pour limiter autant que faire se peut les conséquences discutables de la décision prise par le Conseil constitutionnel.

 

A cet égard, il est évident qu’une incapacité de recevoir à titre gratuit des aidants visés par l’article L. 7231-1, 2° du Code du travail pourrait être mise en place à nouveau si elle ne constitue qu’une présomption simple. Mais cela serait-il suffisant ? Rien n’est moins sûr à la lecture de la décision du Conseil constitutionnel, lequel sacralise de manière quelque peu dogmatique la liberté de disposer de ses biens à titre gratuit.

 

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP