Un décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises vient entre autres modifier les formalités entourant la publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles. En clair, le décret aligne les règles assurant l’opposabilité de la cession de parts sociales de telles sociétés sur celles applicables en matière de sociétés commerciales.
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Pour ce faire, le décret modifie l’article 52 du décret du 3 juillet 1978 relatif à l’application de l’importante loi n° 78-9 du 4 janvier 1978.
Avant la réforme entrée en vigueur en 2026, cet article applicable aux sociétés civiles prévoyait que l’accomplissement de la publicité de la cession de parts se faisait « par dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de l’original de l’acte de cession s’il est sous seing privé ou d’une copie authentique de celui-ci s’il est notarié ».
A compter du 6 mai 2026, cette formalité entourant la publicité de la cession est remplacée par le dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, des statuts modifiés.
Le décret complète enfin l’article en prévoyant une procédure subsidiaire en l’absence de publicité des statuts modifiés. Ainsi, en l’absence de publicité des statuts modifiés, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant de la société d’effectuer cette publication, restée vaine au terme d’un délai de 8 jours, et en justifiant de la saisine du président du tribunal compétent, déposer l’acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés.
Ce dépôt, effectué à titre conservatoire dans l’attente de la publication des statuts modifiés, permet de rendre la cession opposable aux tiers, sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues à l’article 1865 du code civil.