Impôt sur les plus-values immobilières

Actualité
du 7 Septembre 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’exonération d’imposition sur la plus-value immobilière réalisée au titre de la cession de la résidence principale n’est subordonnée à aucune durée minimale d’occupation (CAA Lyon, 19 août 2021, n° 19LY01666) :

 

Dans cette affaire, deux époux vendent un immeuble peu de temps après l’avoir acquis. Ils se prévalent de l’article 150 U, II, 1° du CGI, à savoir l’exonération de l’imposition de la plus-value au titre de la cession de la résidence principale du cédant. L’administration conteste l’application de cette disposition.

 

 

Actu 210907

 

Le Tribunal administratif de Lyon relève que les époux ne pouvaient se prévaloir de ce texte, mais les décharge de l’imposition au titre de l’exonération applicable à la première cession d’un logement autre que la résidence principale (art. 150 U, II, 1° bis CGI).

 

L’administration interjette appel devant la Cour administrative d’appel de Lyon.

 

Pour les juges du fond, « Il résulte des termes de la proposition de rectification comme des écritures de l'administration fiscale que M. et Mme B... ont déclaré avoir occupé le logement en litige de mi-octobre ou début novembre 2013 au 1er février 2014, date à laquelle ils ont pris à bail un autre logement, avant la signature de l'acte de vente de leur maison intervenue le 14 février 2014. Si la consommation d'électricité de 92 kWh pour un montant de 7,86 euros hors taxes est très faible au cours de la période d'occupation en litige, au regard de la puissance souscrite et du classement obtenu à l'issue du diagnostic de performance énergétique, soit " E " selon les allégations non contredites du ministre, il résulte en revanche de l'instruction que la consommation d'eau relevée au titre de la même période, soit 46 mètres cubes, est comparable à celle relevée dans le logement précédemment occupé par les contribuables et cohérente avec la composition de la famille. La circonstance qu'un compromis de vente du bien ait été signé dès le 13 novembre 2013 est, par elle-même, sans incidence sur la réalité de l'occupation. Il ne résulte, par ailleurs, pas de l'instruction que M. et Mme B... aient eu un autre logement à leur disposition au cours de la période en litige. Dans ces conditions, alors que les dispositions précitées du 1° de l'article 150 U du code général des impôts n'imposent pas de durée minimale d'occupation avant la cession du bien immobilier, il est suffisamment établi que M. et Mme B... avaient effectivement, quoique brièvement, fixé leur résidence principale au 46 rue Brillat Savarin à la date de la cession. Par conséquent, ils étaient fondés à se prévaloir de l'exonération de la plus-value de cession de cette résidence principale ».

 

Avis de l’AUREP : cette solution rappelle que la lettre de l’article 150 U, I, du CGI n’impose aucune durée minimale de détention pour bénéficier de l’exonération applicable à la cession de la résidence principale.

Droit fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP