Publications & Agenda

Dans un souci de modernisation et pour alléger les obligations fiscales des contribuables, l’article 21 de la loi de finances pour 2020 a supprimé la formalité de l’enregistrement qui s’imposait à l’égard de nombreux actes ou opérations et a abrogé les droits fixes qui les frappaient. Si l’intention est louable, le résultat est confus et […]

À PROPOS D’UN ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2019, CASS.1ÈRE CIV ., N° 16-15867 La requalification du dénouement d’un contrat d’assurance en donation indirecte est le plus souvent envisagée comme moyen de réintroduire dans la masse des biens composant la succession de l’assuré le capital décès et en conséquence de protéger civilement les réservataires pouvant se considérer lésés par […]

Il existe effectivement un cas dans lequel la donation par un seul époux d’un bien commun ne donne pas lieu à récompense : c’est lorsqu’elle bénéficie l’enfant commun. La solution, expressément prévue pour la dot – liée à l’installation de l’enfant –, a été étendue à l’ensemble des donations au visa des articles 1438 et 1439 du Code civil. Aux termes […]

Lorsque l’entreprise est véhiculée sous la forme d’une société, l’éventualité d’une transmission à titre onéreux des parts ou actions peut opportunément être anticipée grâce au recours à certaines clauses statutaires, ou encore extra-statutaires. LES VOIES DE SORTIE A – Cession ou retrait ? Traditionnellement, la sortie d’un associé à titre onéreux est regardée comme synonyme […]

S’il est très utile et ouvre largement le périmètre du régime de faveur « Dutreil », le régime d’interposition de sociétés constitue assurément l’application la plus complexe de ce dispositif intrinsèquement nébuleux. Les conseils d’un spécialiste de ce régime sont précieux pour cerner les points de vigilance et proposer les solutions permettant de résoudre les difficultés rencontrées.     […]

Quand certains sujets intéressent naturellement, d’autres sont moins attirants. Parmi ces derniers, difficile de ne pas faire figurer cautionnement et privilège de prêteur de deniers. C’est dommage, mais c’est ainsi. Aussi essaierons-nous d’être sobres et efficaces pour que l’enchaînement des principes récemment mis à l’honneur ne laisse pas même le temps à l’ennui de s’installer. […]

Communauté légale La communauté légale, on le sait, peut singulièrement compliquer la tâche aux époux eux-mêmes (et à ceux qui les accompagnent, en gestion de patrimoine notamment) en cas d’exercice d’une activité professionnelle par l’un d’eux. Les choses s’enchevêtrent encore davantage lorsque le conjoint s’en mêle. Une invitation notamment à revenir sur les questions de […]

On a pris une mauvaise habitude, bien difficile à corriger tant elle est ancienne et répétée, on enseigne, on écrit, on affirme que lorsque l’usufruit prend fin, soit par l’arrivée du terme, soit par le décès de l’usufruitier (v. article 617 du code civil), cet usufruit « rejoindrait » la nue-propriété[2]. Nous voulons démontrer et […]

Le projet de loi de finance pour 2020 vient d’être transmis. Les premiers commentaires laissent à penser qu’il n’y a pas ou peu de nouveautés. C’est vrai. C’est un PLF où l’on reprend son souffle, une sorte de respiration après les ambitions importantes des années précédentes, instituant la flat tax, l’IFI et le prélèvement à […]

Le Conseil d’Etat a récemment consacré le caractère amortissable d’un usufruit viager[1] et admis la possibilité de fixer la durée de cet amortissement d’après l’espérance de vie de l’usufruitier.Les deux principes suscitent l’approbation. Reste à déterminer comment ils s’intègrent dans l’environnement fiscal qui est le leur, compte tenu des dispositions souvent restrictives régissant le démembrement […]

L’isolement des ainés est souvent constaté. La dispersion géographique des familles, est de plus en plus fréquente. Leurs enfants sont partis pour de multiples raisons, familiales et professionnelles. Les parents en fin de vie se retrouvent seul. La solidarité familiale se délite progressivement, des enfants trop éloignés n’apportent plus du fait de leur absence l’assistance […]

Comme aime à le rappeler le Président Macron, la BCE a sauvé la Zone Euro menacée d’éclatement en juillet 2012 par une seule phrase célèbre (« watever it takes »). Mais « Supermario » s’en va le 31 octobre … on comprend que cela risque de changer la donne : que sera la BCE après Draghi ? […]

La représentation est un mécanisme de la dévolution successorale légale. Fiction juridique jouant dans l’ordre des descendants directs et des collatéraux privilégiés (C. civ. art. 752 et 752-2), elle permet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté (C. Civ, art. 751 ; V. M. Grimaldi, Droit des successions, LexisNexis 7ème éd. 2017, […]

Après avoir abordé l’entrée dans la société – sous l’angle des clauses d’agrément notamment – puis le fonctionnement de celle-ci – avec le duo comptabilité/fiscalité –, voici venu le temps de la sortie, qu’elle concerne un associé… ou la société elle-même !  Nous donnerons ainsi quelques exemples des chemins qui conduisent à cette sortie et de ce qui se passe […]

Le décret du 27 juin 2019 détaille les obligations déclaratives devant être respectées lors de l’application du dispositif d’exonération partielle « Dutreil » qui a été réformé par la dernière loi de finances. A bien des égards, il mérite que l’on s’attarde sur son contenu et sa mise en œuvre pratique, sous la forme de […]