Publications & Agenda

Une décision récente de la Cour d’appel de Lyon[1] nous invite à reprendre la plume pour préciser la portée du « caractère illusoire du droit de rachat » mis en avant par les juges pour qualifier un contrat d’assurance de donation « indirecte » [2]. Nous avions déjà eu l’occasion de débattre de cette qualification de donation indirecte d’un contrat d’assurance […]

Cas pratique : l’apport avant donation La réponse de M. LAPLACE, CGP, diplômé de l’AUREP Problématique de Monsieur MARTIN : Monsieur Hervé MARTIN est propriétaire d’un immeuble à usage d’entrepôt situé à ORLEANS, d’une valeur de 3 500 000 euros. Il a acquis cet immeuble il y a plus de trente ans. Monsieur MARTIN est âgé de 72 […]

La récente réforme du divorce contentieux et quelques décisions intéressantes dans les derniers mois nous invitent à porter un intérêt renouvelé à l’accompagnement des futurs ex-époux dans ces moments délicats. Mais pas n’importe comment. En effet, il s’agit de comprendre en quoi de telles évolutions concernent une pratique patrimoniale qui aurait plus qu’intérêt à ne […]

Une précédente newsletter consacrée à l’imposition d’une plus-value immobilière a permis de mettre l’accent sur l’influence déterminante des principes civils sur l’application des régimes fiscaux lorsque la cession était assortie d’une promesse synallagmatique assortie d’une condition suspensive. Le Conseil d’Etat a de nouveau été confronté à la problématique du transfert de propriété, mais cette fois dans […]

Une série d’articles par : –         Charles NOURISSAT, Conseiller en Gestion de Patrimoine et coresponsable du Certificat Allocation d’Actifs Patrimoniale à l’AUREP –         Pascal PINEAU, associé-fondateur de Métisse France, société de formation et de coaching –         Bertrand PASQUET, diplômé en 2018 du Diplôme Universitaire « Expert en Gestion de Patrimoine » de l’AUREP Le risque financier est au cœur du […]

17,6 millions de foyers français sont propriétaires de leur résidence principale qu’ils conservent en moyenne 10 ans (Situation au 01/01/2020 selon l’INSEE : https://www.insee.fr/fr/statistiques/4985385. Durée moyenne de détention d’un bien immobilier en 2017 selon les notaires de France : https://www.challenges.fr/immobilier/pourquoi-les-francais-restent-proprietaires-plus-longtemps-avant-de-vendre_555751). Ces deux chiffres résument à eux seuls le fabuleux succès l’exonération de plus-value immobilière au titre de la « […]

Les nouveaux commentaires administratifs afférents à l’exonération « Dutreil » intègrent la jurisprudence récente relative aux sociétés ayant une activité mixte et aux holdings animatrices. Ils détaillent les modifications apportées par la réforme de 2019 aux engagements collectifs de conservation et au dispositif d’engagement « réputé acquis ». Des indications intéressantes sont également fournies concernant les transmissions de droits […]

Outre qu’ils opèrent des revirements d’analyses dont la légalité est douteuse sur de nombreux points n’ayant pas été modifiés par la réforme de 2019 et n’ayant fait l’objet d’aucune jurisprudence, les nouveaux commentaires administratifs relatifs à l’exonération « Dutreil » retiennent une lecture restrictive de la réforme du Family Buy Out (FBO) réalisée par la dernière réforme […]

Les nouveaux commentaires administratifs relatifs à l’exonération « Dutreil » ne constituent pas, loin s’en faut, une simple « mise à jour » du BOFiP. Opérant des revirements d’analyses sur de nombreux points qui n’ont pas été modifiés par la réforme de 2019, ils contiennent de nombreuses indications dont la légalité est douteuse ainsi que des précisions […]

Du jamais vu en temps de paix. L’année dernière a été celle d’un choc inédit pour l’économie mondiale comme pour l’économie française. Aucune zone du monde n’a été épargnée et la récession se mesure en plusieurs points de PIB dans la plupart des pays jusqu’à dépasser 10 points de PIB pour le Royaume-Uni ou l’Espagne. […]

On le sait tous, les ventes immobilières sont souvent précédées de la signature d’une promesse de vente. Pour rester dans le classique, la promesse peut être unilatérale ou synallagmatique. Le droit civil distingue parfaitement les effets juridiques de ces deux types de promesses. Seule la seconde citée, la promesse synallagmatique témoigne de l’accord sur la chose et sur […]

Une série d’articles par : Le risque financier est au cœur du dialogue entre un Conseiller de Gestion de Patrimoine et son client. Quels risques l’investisseur est-il prêt à prendre ? Quels risques comporte la stratégie patrimoniale qui lui est proposée compte tenu de ses objectifs ? Y-a-t-il une réelle adéquation entre les deux ? […]

CONSULTATIONFAMILLES BRAYAT/CHALUS REDIGÉE PAR Mr LAVAUR, CGP, (DIPLÔMÉ L’AUREP).             Vous m’avez sollicité pour imaginer une solution adaptée à vos préoccupations Monsieur et Madame BRAYAT, vous êtes âgés, respectivement de 75 et 74 ans, mariés sous le régime de la communauté légale, retraités : Vous avez deux enfants :             Vous demeurez  à Lyon, Rue de Créqui. Bel appartement acquis le […]

La société civile est régulièrement vantée comme un instrument de gestion de patrimoine particulièrement utile. La plupart de ses vertus sont avérées. Pour autant, quelques-unes s’apparentent à la « légende urbaine » et l’utilisation qui est faite de cet outil relève parfois davantage de l’effet de mode que de la stratégie mûrement réfléchie. La chose […]

Autrefois, la renonciation à la succession légale était principalement utilisée pour éviter d’acquitter le passif laissé par défunt lorsque sa succession était déficitaire. L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais hérité (C. civ., art. 805), de sorte qu’il ne recueille aucun actif, mais n’est pas obligé au passif sauf exception (frais d’obsèques notamment). Cette option successorale […]

Série à succès, le financement de la résidence principale est décliné désormais dans différentes configurations. Après les époux, voici venir partenaires de pacte civil de solidarité et concubins. Si la priorité est d’alerter les personnes concernées afin qu’elles agissent en connaissance de cause – et de risque –, il est aussi intéressant de s’atteler à […]