Publications & Agenda

L’articulation du démembrement de propriété avec l’indivision ne doit pas prêter à confusion. La décision remarquée de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 15 janvier 2025, est l’occasion pour nous de rappeler quelques principes fondamentaux en la matière. La situation portée à l’examen des juges était relativement courante. Des époux mariés […]

Le présent litige s’inscrit dans le cadre d’un conflit successoral familial. Précisément, une défunte laissait pour lui succéder ses trois enfants et, en l’état d’un testament authentique, deux petits-enfants légataires à titre universel d’une quote-part de la quotité disponible. Les faits rapportent que l’une des filles de la défunte, que nous nommerons Mme X, était […]

Cette question est récurrente chaque fois que la loi fiscale vient modifier tel ou tel texte fiscal. Et c’est particulièrement le cas lorsqu’il est question de l’application de la loi de finances qui, au regard de la loi organique, doit être votée chaque année au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition. Le principe […]

Dans une décision importante du 10 janvier 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré comme contraire à la Constitution, une partie de l’article 151 septies A du Code général des impôts (Décision n° 2024-1116 QPC du 10 janvier 2025, JORF n°0011 du 14 janvier 2025, texte n° 64). Retour sur les fondements de cette décision. Sous réserve […]

Dans quelle mesure les dépendances peuvent bénéficier de cette exonération ? Une décision de la Cour administrative de Nantes apporte un éclairage particulièrement intéressant sur la délicate question de ce que l’on entend par ”dépendances immédiates et nécessaires“ au sens de l’article 150 U, II-3du CGI (CAA Nantes 22 décembre 2023, n° 23NT00536). Cet article dispose en […]

Les faits de l’affaire apparaissaient relativement classiques. Elle naquit à la suite du divorce de deux époux qui étaient mariés sous le régime légal. Précisément et durant leur mariage, deux relevés de compte de novembre 2002 rapportés au litige, révèlent   qu’une somme de 40 000 euros avait été retirée du compte d’exploitation commun pour être […]

Les taux d’intérêts afférents aux demandes de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement seront en légère hausse en 2025. La publication traditionnelle fin décembre de l’avis relatif aux taux moyens pratiqués par les établissements bancaires au 4ème trimestre de 2024 permet en effet de connaitre les taux qui seront applicables (JORF n°0306 du 27 […]

Notons dès à présent que l’arrêt commenté, ne donne aucune indication sur la responsabilité engagée ou non du professionnel conseil. La chambre commerciale de la Cour de cassation était ici interrogée sur le seul caractère prescrit ou non de l’action en responsabilité engagée par les souscripteurs d’un contrat d’assurance vie en perte. Précisément, à la […]

Les faits de l’affaire présentée aujourd’hui étaient relativement courants. M. C. et Mme B. avaient le 12 janvier 2005 apporté à la société Fineta les titres de quatre sociétés. En contrepartie, ils recevaient donc des titres de la première, holding animatrice du groupe. La plus-value générée lors de l’opération fut placée en sursis d’imposition. Le […]

Pour rappel, l’article 41 du Code général des impôts prévoit, sous réserve du respect de certaines conditions, un dispositif de report d’imposition des plus-values professionnelles générées à l’occasion de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle. Jusqu’à présent, selon la réponse ministérielle Bob du 29 mars 2005 (RM Bobe n° 46957, JO AN du […]

Madame X est décédée en 2007 laissant pour lui succéder son mari ainsi que ses deux enfants. Le premier opta pour l’usufruit de la succession tandis que ses enfants recueillirent la nue-propriété. Parmi les biens composant l’actif successoral, figurait un comptes-titres ordinaire et deux PEA (transformés en CTO après leur clôture). Les faits rapportent que […]

Dans une actualité du 28 novembre 2024 (ACTU-2024-00010), l’Administration notifie avoir apporté des précisions sur sa doctrine administrative relative à la convention fiscale établie entre la France et l’Espagne à Madrid le 8 janvier 1963 en matière de successions. Cette mise à jour des commentaires administratifs qui dataient de 2012 est consultable dans la section […]

Les commentaires administratifs mis en ligne par l’administration fiscale le 26 septembre dernier dessinent un champ d’application équivoque des dettes de restitution concernées par l’article 774 bis du CGI. On peut à bien des égards douter de leur légalité (V. F. Fruleux,  Quasi-usufruit : comment l’administration fiscale tente de réécrire l’article 774 bis du CGI, […]

Depuis plusieurs années, le marché américain ne cesse de surperformer les marchés du reste du monde, notamment sous l’impulsion de quelques entreprises pionnières en matière d’innovation, la dernière en date étant Nvidia. Cette différence s’est encore accentuée suite à l’élection de Donald Trump, d’une part, et aux déboires politiques des deux principaux pays d’Europe, la […]

Une fameuse idée se louer à soi-même par le biais d’une SCI A vrai dire pour aller à la chasse au redressement fiscal, il n’y a pas mieux. Rappelons le contexte. Les dispositions de l’article 15-II du CGI dispose que ″Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis […]

Les sommes issues de cotisations obligatoires ne sont pas déblocables pour l’acquisition de la résidence principale. Telle est la leçon à tirer d’une nouvelle affaire placée entre les mains du médiateur de l’AMF début décembre (Journal de bord du Médiateur, Dossier du mois, 4 déc. 2024). En l’espèce, Mme H. avait, transféré son contrat de […]