Publications & Agenda

Revenons sur un arrêt pédagogique rendu le 23 mai dernier par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 23 mai 2024, n°22-18.911). Afin de bien identifier les contours de la solution, partons d’un exemple pratique. Prenons le cas de Monsieur et Madame CHAMPION mariés sans contrat de mariage. Les époux […]

Nous avions il y a quelques semaines consacré plusieurs écrits sur les évolutions entourant le régime fiscal des locations meublées touristiques. On rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en profondeur le régime fiscal micro-BIC applicable aux meublés de tourisme. Dès lors, le nouvel article 50-0 du CGI prévoit […]

La présente affaire a retenu toute notre attention en raison d’une confusion pour le moins regrettable ! Les faits n’appelaient pourtant guère de difficultés. Un grand-père avait gratifié son petit-fils de la nue-propriété d’un appartement, du parking et de la cave. Ce dernier, bénéficiant d’un prêt à titre gratuit sur le bien, demeura dans les lieux […]

Les travaux d’amélioration sont-ils toujours déductibles ? Les dispositions de l’article 150 VB, II-4° du CGI autorisent la prise en compte des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration pour les besoins du calcul d’une plus-value immobilière des particuliers lorsque celle-ci intervient évidemment dans les vingt-deux ans suivant la date de l’acquisition. Ces travaux peuvent néanmoins […]

On le sait l‘article 1832-2 du Code civil prévoit que la qualité d’associé est reconnue à celui des époux qui réalise l’apport ou effectue l’acquisition. Toutefois, le même article prévoit une possibilité pour le conjoint de revendiquer cette qualité pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Pour cela, le conjoint doit notifier à la […]

L’article L631-7 du Code de construction et de l’habitat prévoit, pour les communes de plus de 200 000 habitants et celles situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, que le changement d’usage d’un local destiné à l’habitation est soumis à une autorisation préalable dans les conditions définies à l’article L. 637-7-1 du même […]

La jurisprudence récente apporte de très précieux éclairages sur une notion fort peu évidente : la prépondérance immobilière d’une société. Avant toutefois de s’intéresser à cette jurisprudence, rappelons que la définition de la société à prépondérance immobilière reste protéiforme. Et c’est là le lieu des errements les plus divers. Un petit détour vers la lecture de deux […]

En ce qu’ils ajoutent incompétemment aux dispositions de l’article L221-31 du Code monétaire et financier qu’ils ont pour objet d’expliciter, il y a lieu de procéder à l’abrogation des commentaires administratifs qui prévoient une exclusion des titres souscrits en exercice de BSPCE du PEA. Telle est la décision rendue en décembre dernier par le Conseil d’Etat […]

Les faits de l’affaire apparaissent relativement simples. Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens avaient acquis, durant leur union, un immeuble en indivision à concurrence de la moitié chacun. Au cours de la procédure de leur divorce, une ordonnance de non-conciliation du 22 janvier 2009 attribua à l’épouse la jouissance de […]

Rien ne s’oppose juridiquement à ce que les associés d’une société procèdent à une réduction de capital non motivée par des pertes. La validité de l’opération est d’ailleurs expressément reconnue à travers plusieurs textes propres à la structure juridique concernée.   Nous limiterons ici nos développements à une seule catégorie de réduction de capital non […]

L’article L522-5 du Code des assurances dresse une liste des règles de conduites à destination des intermédiaires et entreprises d’assurance ou de capitalisation. Plus spécifiquement, avant toute souscription ces derniers doivent : Ensuite, dans sa démarche, le professionnel doit aussi bien proposer un contrat en cohérence avec les exigences et les besoins du client éventuel que […]

L’affaire n’est pas nouvelle et fait suite à un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes que nous avions commenté en octobre dernier. Pour rappel, des parents avaient effectué au profit de leur fille une donation de la nue-propriété de titres d’une société anonyme en se réservant l’usufruit. Les droits de donation avaient été […]

A la suite de difficulté financières rencontrées par une société, un accord transactionnel fût conclu avec sa banque en 2007 qui accepta de lui débloquer un concours bancaire en exigeant une caution personnelle de l’actionnaire dirigeant. Ce dernier, avait contracté personnellement auprès de sa banque deux prêts personnels en 2006 et 2007 de montants respectifs […]

Elle était attendue, et pour cause ; la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 avait pour objectif d’assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Face à la problématique préoccupante des violences conjugales et intrafamiliales, de nombreuses associations ont œuvré pour sensibiliser et mobiliser l’opinion publique. Le Grenelle sur les violences conjugales, initié en […]

La question de la nullité des délibérations sociales en droit des sociétés est complexe, source d’un contentieux abondant, justifiant parfois des incertitudes pratiques et des débats doctrinaux sur les solutions jurisprudentielles établies en la matière.    Le présent arrêt (Cass. com., 29 mai 2024, n° 21-21.559) est l’occasion de revenir sur un principe jurisprudentiel récent […]

Nous l’avions dit. Nous l’avions écrit. L’administration fiscale le confirme. Un PER assurance reste avant tout un contrat retraite, et le texte fiscal applicable au contrat retraire de manière générale, s’applique strictement et également au contrat PER Assurance, notamment pour la fiscalité en cas de décès en phase d’épargne, permettant de bénéficier d’une assiette de […]