29/11/2023
Actualité publiée dans le magazine Gestion de Fortune n°351 Novembre 2023 En raison de nombreuses notifications de redressement adressées par l’Administration aux contribuables, la question de l’exigibilité au droit de partage du préciput questionne et agite aussi bien les tribunaux que la doctrine depuis quelques années. Commençons par analyser sur quelle casuistique s’appuie l’Administration. On […]
28/11/2023
Le médiateur de l’AMF (AMF, Journal de bord du Médiateur, 2 oct. 2023) a récemment été confronté à la question du prix d’acquisition à retenir pour le calcul d’une plus ou moins-value de cession de titres reçus par le conjoint survivant en vertu d’une clause d’attribution intégrale adossée au régime matrimonial de la communauté universelle. […]
27/11/2023
Actualité publiée dans le magazine Gestion de Fortune n°350 Octobre 2023 La SAS, objet même d’une certaine souplesse conférée aux associés par le législateur, constitue le terrain de techniques d’ingénierie sociétaire variées. La question du périmètre de cette flexibilité divise, tant la doctrine que les juges causant des revirements de jurisprudence. En l’espèce, le litige […]
24/11/2023
En 14 Questions/réponses La loi de finances pour 2023 a renforcé les exonérations de droits de donation et succession en faveur de certains biens ruraux (CGI, art. 793, 2, 3°) et parts de groupements fonciers agricoles (GFA ; CGI, art. 793, 1, 4°). Moyennant une durée supplémentaire de conservation des biens transmis de 5 ans, […]
17/11/2023
II – Les questions fiscales posées par ce changement de doctrine L’imposition de l’associé de la SEL dans la catégorie des BNC pose des questions auxquelles l’administration n’a pas encore apporté de réponses. En voici quelques-unes : les titres détenus par l’associé dans la SEL font-ils partie de son patrimoine professionnel ? Dans l’affirmative, quelles […]
10/11/2023
L’imposition en BNC des associés des SEL : conséquences du changement de la doctrine administrative à compter du 1er janvier 2024 – 1ère PARTIE L’administration rapporte sa doctrine concernant les rémunérations perçues par les associés d’une SEL relevant de l’IS au titre de leur activité au sein de la société. Jusqu’à aujourd’hui, elle estimait que […]
03/11/2023
Quelques semaines après un arrêt de la Cour de cassation ayant statué dans le même sens (Cass. com., 1er juin 2023, n° 22-15.152), le conseil d’Etat désavoue la doctrine administrative qui définit les activités « commerciales » susceptibles de rendre une transmission d’entreprise éligible à l’exonération Dutreil dans un arrêt destiné à être mentionné aux tables du […]
31/10/2023
Il est de jurisprudence ancienne, que la cession de parts ou actions de société revêt un caractère civil. Toutefois, et dès lors que ladite cession emporte cession de contrôle de la société commerciale, l’opération relève des actes de commerce quand bien même elle ne serait pas réalisée entre commerçants. Au cas présent (Cass. Com., 30 […]
30/10/2023
La présente affaire (Cass. 3ème Civ., 21 sept. 2023, 22-15.359) est l’occasion de revenir sur l’application de l’article 555 du Code civil traitant de la construction sur sol d’autrui. En l’espèce des époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts avaient édifié sur un terrain appartenant au père de l’époux leur […]
27/10/2023
Le législateur imagine des dispositifs dans le souci de répondre aux préoccupations patrimoniales des citoyens. C’est le cas par exemple des dispositions contenues dans l’article 759 du Code civil qui organise la conversion de l’usufruit en rente viagère introduite dans le code civil le 3 décembre 2001[1] contenant un ensemble de disposition destiné à améliorer […]
25/10/2023
En dépit d’une jurisprudence abondante, la Cour de cassation eut une nouvelle fois à se prononcer sur les conséquences entourant la résolution d’un contrat de rente viagère (Cass. 3ème Civ., 14 sept. 2023, n°22-13.209). Suivant acte du 6 janvier 1992, un couple a vendu à un acquéreur une maison d’habitation moyennant un prix de vente […]
24/10/2023
La qualité d’associé de l’indivisaire de droits sociaux ne fait nul doute, le principe est établi par la jurisprudence depuis longue date. La situation se posera le plus souvent dans un cadre successoral où les héritiers de l’associé décédé recueilleront les parts et, faute de partage amiable se retrouveront en indivision sur chacun des titres. […]
20/10/2023
De tous temps le législateur fiscal s’est montré préoccupé par la question de l’égalité devant l’impôt. Ainsi, deux contribuables situés dans la même situation doivent-ils être soumis au même dispositif fiscal. La location meublée porte, en elle-même, témoignage de cette préoccupation. Jusqu’à l’introduction de cette location dans le texte fiscal au travers de l’article 35-I-5° […]
17/10/2023
Relativement inhabituelle, la question de la prorogation d’une société peut être source de conflits entre associés. Dès lors, mieux vaut anticiper les rouages du mécanisme en amont de l’échéance. L’article 1844-7 du Code civil dresse la liste des événements mettant fin à une société. Nous nous intéresserons ici au premier alinéa de l’article visant l’expiration […]
16/10/2023
En vertu de l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts le contribuable apportant des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il contrôle bénéficie d’un report d’imposition sur le montant de la plus-value. Le même article prévoit une série d’événements mettant fin au report parmi lesquels figurent le décès de […]
13/10/2023
En pratique, il est fréquent qu’un acte soit conclu au nom d’une société, par l’un de ses fondateurs, avant son immatriculation, et ce que les statuts aient été signés ou non. Il peut en aller ainsi d’une promesse de vente d’un immeuble, de la conclusion d’un bail ou même d’un prêt bancaire. Or les sociétés […]