SCI : le gérant ne peut valablement décider de la mise à disposition gratuite des associés d’un immeuble social si cette faculté n’est pas prévue dans l’objet social

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En 2001, Mme F et M. J avaient constitué une société civile immobilière, dont le capital social était divisé en 100 parts, Mme F en détenant 99.

La SCI était propriétaire d’un immeuble de deux étages, dont le rez-de-chaussée était donné à bail commercial depuis 2002 à une autre société. Le 15 septembre 2013, après la séparation du couple, la SCI, représentée par M. J en sa qualité de gérant, avait consenti à celui-ci un prêt à usage, portant sur les premier et deuxième étages de l’immeuble.

En juin 2014, une assemblée générale extraordinaire avait décidé la révocation de M. J de ses fonctions de gérant et la nomination de Mme F en qualité de gérante.

Par la suite, un contentieux est né quant au remboursement du compte courant d’associé demandé par M. J, Mme F formant quant à elle des demandes reconventionnelles, notamment aux fins d’annulation de la convention de prêt à usage conclue le 15 septembre 2013.

Sur ce dernier point, les juges du fonds ont retenu que le gérant ne pouvait valablement engager la société dans le prêt à usage dès lors que l’objet social ne prévoyait pas la faculté pour la société de mettre à disposition gratuitement un immeuble social.

Cette décision est approuvée par la Cour de cassation qui décide que « La cour d’appel a énoncé à bon droit que, lorsque les statuts d’une SCI n’indiquent pas dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par l’assemblée générale des associés, statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts. »

Aussi, lorsque la clause des statuts relative à l’objet social ne mentionne pas expressément la faculté de mettre un immeuble social à la disposition gratuite des associés, seule une assemblée générale des associés peut en décider et cela, en statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts (Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n°22-24.503).

Droit civil
Natacha Fauchier

Natacha Fauchier

Responsable scientifique et Coresponsable pédagogique du certificat ECP