Dépôt tardif de la déclaration fiscale de succession et pénalités de retard, pas de changement législatif en vue

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M. André Chassaigne a interpellé M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l’application systématique de pénalités fiscales en cas de retard dans le dépôt de la déclaration de succession, laquelle, rappelons le, doit être accompagnée du paiement des droit de mutation à titre gratuit. Il souligne que, dans de nombreux cas, les retards ne sont pas imputables aux héritiers eux-mêmes, illustrant son propos par trois exemples dans lesquels des circonstances extérieures ont empêché les héritiers de respecter les délais imposés. Il demande au gouvernement si « une réflexion est portée afin d’annuler l’automaticité de la mise en place des pénalités fiscales lors de retard pris dans le règlement de succession en laissant aux services fiscaux locaux le seul jugement d’application de ces intérêts de retard. »

La réponse ministérielle publiée le 14 mai dernier (RM AN n°16260) indique que les intérêts de retard ont pour objectif de compenser le préjudice financier de l’État dû au retard de paiement, tandis que les majorations visent à encourager le respect des délais légaux de déclaration. Il précise que « cet objectif ne peut être atteint que par l’application de majorations à caractère automatique, sans qu’il soit possible, au niveau législatif, de prendre en compte la grande diversité des situations susceptibles d’être rencontrées. »

Néanmoins, il est rappelé la possibilité pour les contribuables de demander une remise gracieuse des pénalités conformément à l’article L 247 du LPF en exposant les circonstances qui les ont contraints à déposer hors délai la déclaration de succession. Chaque demande est examinée au cas par cas par les services fiscaux. Il est précisé que « cette possibilité de remise, pour laquelle les services locaux procèdent à une analyse bienveillante, est de nature à répondre aux légitimes préoccupations exprimées dans votre question en permettant à l’administration d’adapter les sanctions à chaque situation particulière ».

En synthèse, le délai légal pour déposer une déclaration fiscale de succession est de six mois à compter du décès (CGI, art. 641) et il existe très peu d’hypothèses dans lesquelles le point de départ du délai peut être reporté. Or, dans de nombreuses circonstances, les héritiers ne seront pas en mesure de déposer cette déclaration accompagnée du paiement des droits dus dans le délai imparti.

Cependant, cette réponse ministérielle laisse entendre qu’aucune modification législative n’est envisagée et que, comme par le passé, il faudra compter sur la bienveillance des services fiscaux locaux pour espérer une remise gracieuse des pénalités de retard.

Cette réponse ne manquera pas de surprendre les praticiens qui constatent quotidiennement que si la bienveillance des services locaux a été courante dans le passé, elle ne semble plus tout à fait d’actualité…

Droit fiscal
Natacha Fauchier

Natacha Fauchier

Responsable scientifique et Coresponsable pédagogique du certificat ECP