Publications & Agenda

L’origine, les dispositions de l’article 150 0 B du CGI offraient la possibilité au détenteur de titres de sociétés d’en faire l’apport à une société qu’il créé à cet effet tout en bénéficiant d’un sursis d’imposition au titre de la plus-value d’apport. Aujourd’hui, ce même apport ouvre droit, non à un sursis d’imposition, mais à […]

Convaincu de la pertinence du contrat d’assurance[1] qui est devenu et demeure le placement le plus aimé des épargnants, nous voulons démontrer que le recours à l’assurance vie ne rencontre pas de limite sérieuse dans son usage, tant comme instrument de détention et d’accumulation d’un patrimoine que comme instrument de transmission du patrimoine résiduel au […]

Dans de précédentes newsletters consacrées à l’imposition des plus-values immobilières, on illustrait ce qui reste le principe fondamental : le civil tient le fiscal en l’état. La règle civile s’impose au juge fiscal. Ainsi, par exemple, le prix d’acquisition d’un bien doit-il être apprécié au regard du principe posé par l’article 1583 du Code civil, […]

Lorsque des époux sont mariés en régime de communauté légale, il n’est pas toujours évident d’identifier la portée des engagements pris par les époux, ensemble ou séparément, souvent à la demande des professionnels qui contractent avec l’un d’entre eux ou avec les deux. Le principe de gestion concurrente (C. civ., art. 1421) s’applique à la […]

Monsieur Antoine DUPONT et Madame Alice DURAND, vivant en concubinage, ont acquis, le 3 novembre 2017, un appartement pour une valeur de 200 000 €, frais d’acte inclus, à hauteur de moitié indivise chacun.Pour ce faire, Antoine a apporté 50 000 € en capital et a emprunté 50 000 €. De son côté, Alice a […]

L’inflation, que l’on croyait morte dans nos pays matures, a ressurgi violemment en 2021 comme pour nous rappeler qu’un monde sans inflation n’est pas éternel et que les cycles longs, qui alternent des périodes de différentes tendances de croissance et d’inflation sont peut-être encore bien présents dans nos économies. Cette hausse brutale de l’inflation, 7% […]

Sur le fondement de l’article 260-2° du CGI, tout propriétaire de locaux donnés en location à un professionnel est en droit d’exercer l’option pour le paiement de la TVA sur les loyers perçus. En dehors de cette hypothèse, la location nue est expressément exonérée de TVA par les dispositions du même article. Le législateur n’a […]

Les modalités de réalisation d’un Family Buy Out (FBO) sont assouplies En 12 questions /réponses Le 21 décembre dernier, soit près de trois ans après l’entrée en vigueur des dispositions commentées, l’administration fiscale a enfin publié la version définitive de ses commentaires concernant l’exonération « Dutreil ». Elle a retiré l’intégralité de ses prises de […]

Auteurs:  – Cédric DUBUCQ, Avocat associé Cabinet BRUZZO DUBUC– Arthur BERTIN, Co-Founder & COO at Pono Financial Solutions– Anthony ROUSTAN, Juriste Fiscaliste, Cabinet BRUZZO DUBUCQ La Société en commandite simple, véhicule juridique trop peu souvent utilisé, connaît ces derniers temps un regain d’intérêt pour financer des acquisitions immobilières familiales ou d’entreprise. Cependant, il peut encore […]

Les nouveaux commentaires relatifs aux sociétés interposées Le 21 décembre dernier, soit près de trois ans après l’entrée en vigueur des dispositions commentées, l’administration fiscale a enfin publié la version définitive de ses commentaires concernant l’exonération « Dutreil ». Elle a retiré l’intégralité de ses prises de positions antérieures qui dénaturaient le régime de faveur. […]

Le PER constitue, comme l’assurance-vie, un formidable moyen de préparer sa retraite. Mme Geneviève MIERMONT, M. Georges PROVOST et M. Henri LEYRAT reviennent sur ce placement au sein de cette newsletter: Le plan d’épargne retraite (PER) est une innovation de la Loi PACTE du 22 mai 2019[1], visant à favoriser l’épargne retraite en France[2]. Ce […]

Madame Janssens, de nationalité française, est décédée le 15 septembre 2021 à son domicile à Bruxelles où elle vivait depuis sa retraite prise en 2008. En effet, avec son mari, de nationalité belge, ils prirent ensemble la décision de quitter la France où ils se sont connus et mariés en 1990 pour s’installer à Bruxelles, […]

Nous vous proposons de vous inscrire à la présentation du Certificat  » Métiers du Family Office « , animée par Madame Catherine ORLHAC et MOnsieur Jean-Marie Paluel-Marmont (date à venir). Nous vous invitons à réserver votre place, dès à présent. Pour ce faire, merci de bien vouloir remplir le formulaire ci-dessous : INSCRIPTION FERMÉE

Nous vous proposons de vous inscrire à la présentation du Certificat  » Ingénierie en Allocation d’Actifs « , animée par Messieurs Charles NOURISSAT et Pierre SABATIER le 29 mars à 18h00. Nous vous invitons à réserver votre place, dès à présent. Pour ce faire, merci de bien vouloir remplir le formulaire ci-dessous : INSCRIPTION FERMÉE

Nous vous proposons de vous inscrire à la présentation du Certificat « Gestion du Patrimoine des Seniors », animée par Monsieur Jean AULAGNIER le 23 mars à 18h00. Nous vous invitons à réserver votre place, dès à présent. Pour ce faire, merci de bien vouloir remplir le formulaire ci-dessous : INSCRIPTION FERMÉE

En treize questions /réponses Le 21 décembre dernier, soit près de trois ans après l’entrée en vigueur des dispositions commentées, l’administration fiscale a enfin publié la version définitive de ses commentaires concernant l’exonération « Dutreil ». Elle a retiré l’intégralité de ses prises de positions antérieures qui dénaturaient le régime de faveur. De nombreuses autres […]